Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 62

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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
« des mesures financières entièrement nouvelles ne peuvent être présentées par le Gouvernement
pour la première fois devant le Sénat » (Cons. const., 21juin 1993, 320 DC, Loi de finances
rectificative pour 1993).
c) Délai de 70 jours
Le Parlement dispose d'un délai de 70jours à compter du dépôt du projet pour se
prononcer. Dans ce laps de temps, si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première
lecture sur l'ensemble du projet dans un délai de quarante jours, le Gouvernement saisit le Sénat
qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer (LOLF, art. 40). En revanche, si l'Assemblée
nationale a respecté le délai qui lui était imparti, le Sénat dispose alors d'un délai de vingt
jours pour se prononcer.
Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances
dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat,
modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui. Le projet de
loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues par
l'article 45 de la Constitution (intervention de la commission mixte paritaire et, le cas échéant,
dernier mot accordé à l'Assemblée nationale).
d) Intervention de la Commission mixte paritaire
La Commission mixte paritaire n'intervient qu'àl'égard des dispositions restant en discussion - et
donc celles pour lesquelles un vote conforme des deux assemblées n'a pu être obtenu. Le texte
élaboré par cette commission est le plus souvent le texte qui sera définitivement adopté par le
Parlement. Néanmoins, à ce niveau, le Gouvernement peut encore exercer un droit d'amendement
- voire accepter le dépôt d'amendements parlementaires. Le Conseil constitutionnel a toutefois
bien encadré cette pratique en signalant que les amendements déposés ne pouvaient
remettre en cause les dispositions adoptées en termes identiques par les deux assemblées en
première lecture et devaient être en relation directe avec les dispositions restant en discussion.
L'intervention de la Commission mixte paritaire est destinée à concilier les positions politiques et
parlementaires et à obtenir un texte commun aux deux assemblées. Le texte élaboré par la CMP
est ensuite soumis au vote des assemblées parlementaires.
Si la Commission mixte paritaire n'a pu aboutir à l'élaboration d'un texte commun, l'Assemblée
nationale est de nouveau saisie afin d'examiner soit le texte adopté par le Sénat (cas le plus
fréquent), soit le texte qu'elle a voté en première lecture et qui a été rejeté par les sénateurs. Il
devient, de nouveau, possible pour les députés d'user de leur pouvoir d'amendement. Le texte

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