Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 69

CHAPITRE 5 - L'adoption de la loi de finances de l'année
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les crédits de celle-ci ». Le Conseil constitutionnel a également précisé les limites de ce nouveau
droit d'amendement :
- il s'applique aux seuls amendements relatifs aux crédits ;
- l'exigence posée par le deuxième alinéa de l'article 47 de la LOLF, à savoir « tout amendement
doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient » devra être
respectée ; ainsi, « dans le cadre des procédures d'examen de la recevabilité financière, la
réalité de la compensation financière » pourra être vérifiée ;
- par ailleurs, en soulignant que l'article 47 rend irrecevables les amendements « non conformes à
l'une ou l'autre des dispositions de la loi organique », le Conseil constitutionnel a implicitement
exigé qu'un amendement créant un programme soit accompagné de la description des actions,
des « objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats
attendus et faisant l'objet d'une évaluation », conformément à la définition des programmes
donnée par l'article 7 de la LOLF ;
- en conséquence, la création d'une mission ne peut résulter que d'une disposition d'initiative
gouvernementale.
Dans son rapport présenté en octobre 2007, le Comité de réflexion et de propositions sur la
modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve
République, dit Comité Balladur, a
proposé de modifier l'article 40 de la Constitution afin d'y introduire le pluriel. Il était envisagé
que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement soient recevables
dès lors qu'ils n'avaient pas pour conséquence une aggravation des charges publiques. Cet ajout
devait permettre aux parlementaires d'exercer leur pouvoir d'amendement sur la totalité des
dépenses de l'État sous réserve de ne pas aggraver le montant total des charges publiques et
non plus, comme c'est le cas en application de la LOLF, dans le seul cadre de la mission. Cette
proposition n'a pas été reprise dans le cadre de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
■ L'adoption de la loi de finances
Dans un souci de rationalisation de la procédure d'adoption de la loi de finances, il est prévu que
la première partie de cette loi soit adoptée avant que l'assemblée parlementaire ne commence à
discuter et ne se prononce par un vote sur la seconde partie de la loi (LOLF, art. 42).
Derrière la simplicité rédactionnelle de cet article, une épopée constitutionnelle - dont les prémices
ont été évoquées à l'occasion de l'étude des catégories de lois de finances (v. Chapitre 3) - qui
prend sa source dans les difficultés d'interprétation de l'article 40 de l'ordonnance de 1959.
Ce dernier organisait également les modalités de vote de la loi de finances en scindant les deux
parties de cette loi. Mais le texte imposait alors un vote de la première partie avant celui de la
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