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Chapitre 7
La mission d'assistance exercée
par la Cour des comptes
La mission d'assistance confiée à la Cour des comptes à l'égard du Parlement bénéficie d'un fondement
constitutionnel avec l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Initialement, cette mission d'assistance avait été inscrite au dernier alinéa de l'article 47 de la
Constitution relatif aux lois de finances. Était alors précisée la compétence de la Cour des
comptes pour assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois
de finances.
Avec la réforme constitutionnelle du 22 février 1996, cette mission d'assistance a été étendue aux
lois de financement de la Sécurité sociale. Un article 47-1 a été introduit dans la Constitution et
prévoyait en son dernier alinéa la compétence de la Cour des comptes pour assister le Parlement
et le Gouvernement dans son contrôle de l'application des lois de financement de la Sécurité
sociale.
Sur l'accomplissement par la Cour des comptes de cette mission, le Conseil constitutionnel a tenu
à lui rappeler, à l'occasion de sa décision du 25 juillet 2001 (L. org., nº448 DC, relative aux lois de
finances), qu'il lui appartenait de veiller à ce que cette mission d'assistance soit exercée tant à
l'égard du Parlement que du Gouvernement, l'équilibre ne devant pas être faussé au profit de
l'un ou de l'autre des deux pouvoirs.
S'agissant du Parlement, cette mission d'assistance a été précisée par l'article 58 de la Loi organique
relative aux lois de finances et comprend notamment l'obligation de répondre aux
demandes d'assistance ou d'enquête que pourraient formuler les commissions parlementaires.
Avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, cette mission d'assistance a été précisée avec
l'introduction d'un nouvel article 47-2.

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