Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 11e - 99

CHAPITRE 9 - L'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale
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Àl'instar des lois de finances, les lois de financement sont examinées en premier lieu par l'Assemblée
nationale - conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution telles que modifiées
par la révision constitutionnelle de février 1996.
Ainsi que le précise l'article 47-1 de la Constitution, les parlementaires disposent d'un délai de
50 jours pour adopter la LFSS. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans ce délai, les dispositions
du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
Plus précisément, l'Assemblée nationale dispose, en première lecture, d'un délai de 20 jours ;
tandis que le Sénat dispose, en première lecture, d'un délai de 15 jours. Si l'Assemblée nationale
ne s'est pas prononcée dans ce délai, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans le
délai de 15 jours. Il est ensuite procédé selon la procédure d'urgence prévue par l'article 45 de la
Constitution.
Très concrètement, l'examen du projet de LFSS s'articule avec celui de la LFI. Ainsi, la première
lecture à l'Assemblée nationale a généralement lieu durant la dernière semaine du mois d'octobre,
entre l'examen de la première partie du PLF et celui de la deuxième partie. Puis le projet est
transmis au Sénat qui l'examine, généralement, avant l'examen en première lecture du PLF.
Ces stricts délais sont justifiés par la nécessité d'une promulgation de la LFSS au plus tard le
31 décembre. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a estimé « que la circonstance que le Sénat a
disposé d'un jour de plus pour l'examen, en première lecture, du projet de loi de financement de
la Sécurité sociale ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure législative, dès
lors que les délais d'examen du texte en deuxième lecture par les deux assemblées n'ont pas été
affectés par le jour d'examen supplémentaire dont a bénéficié le Sénat » (Cons. const., 21 déc.
1999, 422 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000).
■ Les modalités de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale
La présentation en trois parties de la LFSS conditionne sa procédure d'adoption. En effet, chacune
des parties doit être votée dans l'ordre de présentation affiché par la LFSS, à savoir les dispositions
concernant à l'année en cours, puis les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général
pour l'année à venir et enfin, les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
Il en va de même pour l'adoption des LFSSR pour lesquelles un vote doit avoir lieu successivement
sur les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général puis sur les dispositions relatives
aux dépenses.
Les recettes sont présentées par branche (et non plus par catégorie, comme c'était le cas avec la
loi organique de 1996) et se traduisent au travers des soldes des tableaux d'équilibre. Ces derniers

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