Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction générale au droit - 19e - 45

CHAPITRE 4 - La loi
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Cette distinction soulève le problème des rapports entre loi et règlement. Avant 1958, la loi
avait un domaine illimité, le pouvoir réglementaire lui étant soumis. Les règlements devaient être
conformes à la loi qui leur était supérieure. La seule exception résidait dans la pratique des
décrets-lois par lesquels le Parlement autorisait le gouvernement à prendre des décrets ayant
force de lois pouvant modifier ou compléter des lois antérieures. La Constitution de 1958 a
renversé cette situation, faisant de la compétence réglementaire la règle et de la compétence
législative l'exception. Désormais, le règlement, et non plus la loi, a un domaine illimité.
Selon l'article 37 de la Constitution, « les matières autres que celles relevant du domaine de la loi
(défini à l'article 34) ont un caractère réglementaire », alors que l'article 34 de la Constitution a
défini de manière limitative les matières appartenant au domaine de la loi. Qualifiée de « révolution
juridique », cette innovation a mis fin à la souveraineté incontestée du Parlement qui ne peut plus
intervenir que dans les matières qui lui sont expressément réservées. Une deuxième forme de limitation
du Parlement dans son rôle de législateur est apparue. Il ne s'agit plus ici d'une limitation de
son domaine de compétence, mais de son rôle dans le mécanisme même d'adoption de la loi.
Aujourd'hui, le Parlement est de plus en plus confronté au gouvernement qui intervient dans le
processus législatif. Le Parlement n'a pas, seul, l'initiative de la loi ; le gouvernement peut intervenir
dans la procédure d'adoption de la loi ; il peut demander que la loi soit adoptée par la seule
Assemblée nationale (art. 45) et la loi peut être « considérée comme adoptée », sans vote, en cas
d'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le texte (art. 49). La hiérarchie classique a
donc été bouleversée : on distingue les décrets d'application, qui doivent être conformes à la loi, et
les règlements autonomes qui sont au même niveau que la loi, mais dans des domaines différents.
Cette équivalence de niveau implique l'absence d'obligation théorique de conformité entre les
deux. En revanche, lois et règlements doivent tous deux être conformes à la Constitution.
La hiérarchie des textes de droit interne doit être complétée par d'autres textes :
- les lois organiques constituent une catégorie particulière de lois prévues par la Constitution en
vue de préciser les modalités d'application de certaines de ses dispositions (ex. : élection du
président de la République ; statut de la magistrature). Elles ne font pas pour autant partie
du bloc de constitutionnalité. Elles sont formellement des lois, votées par le législateur selon
une procédure qui connaît quelques aménagements par rapport à la procédure de droit
commun. Elles sont incontestablement subordonnées à la Constitution, tant en ce qui concerne
leur domaine d'intervention que leur contenu, et leur constitutionnalité est obligatoirement
contrôlée par le Conseil constitutionnel (avant leur promulgation). Elles occupent toutefois une
place particulière dans le bloc de légalité dans la mesure où une loi ordinaire ne peut empiéter
sur le domaine de la loi organique, ni méconnaître les dispositions d'une telle loi ;
- les lois référendaires sont des textes législatifs adoptés non pas par le Parlement mais directement
par le peuple, au moyen d'un référendum national. Le président de la République appelle

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