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Chapitre 8
L'indivision
Conformément au caractère exclusif du droit de propriété, le Code civil consacre la propriété individuelle.
Toutefois, sous le terme d'indivision une place minime et provisoire (nul n'étant censé rester dans l'indivision)
est faite à la propriété collective. Elle constitue l'hypothèse où ce n'est plus une, mais plusieurs personnes qui
sont en relation directe avec la chose.
L'indivision peut prendre plusieurs formes : elle peut être ordinaire (indivision dite ordinaire) ou forcée sous la
forme de la mitoyenneté (v. Chapitre 9) et de la copropriété des immeubles bâtis (v. Chapitre 10).
1 La notion d'indivision
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes (appelées indivisaires ou coindivisaires) ont sur une
même chose des droits réels de même nature sans division matérielle des parts (« non-division »
de la chose). La chose commune appartient à l'ensemble des propriétaires indivis mais chacun
d'entre eux est pleinement propriétaire, et cela avec tous les attributs du droit de propriété,
d'une fraction des droits. Chaque indivisaire est titulaire d'une quote-part abstraite sur la chose
et non d'une part matérielle de la chose. Cette situation se rencontre à la suite de décès (quand
il y a plusieurs héritiers), à l'occasion de la liquidation des régimes matrimoniaux ou à la suite
d'acquisition faite par plusieurs personnes (ex. : des amis achètent en commun une maison). La
loi du 15 novembre 1999, relative au PACS, avait institué une présomption d'indivision entre les
personnes pacsées quant aux meubles meublants et autres biens acquis à titre onéreux après la
conclusion de leur pacte. Depuis la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions
et des libéralités, les partenaires d'un PACS sont sous le régime de la séparation de biens
(C. civ., art. 515-5-1). L'indivision n'est plus imposée. S'ils souhaitent se placer sous le régime de
l'indivision, ils doivent le préciser dans leur pacte.
L'indivision peut porter sur tous les biens immobiliers (le plus fréquent) comme mobiliers, sur tout
un patrimoine (cas des indivisions successorales) comme sur un seul bien.

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