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CHAPITRE 8 - L'indivision
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a) L'actif
Il s'agit des biens meubles et/ou immeubles qui existent lors de la constitution de l'indivision, par
exemple au moment de l'ouverture de la succession. Les biens acquis par les différents indivisaires
après l'ouverture de l'indivision ne viendront pas compléter la masse indivise.
Toutefois, l'actif indivis n'est pas figé, il peut y avoir modification ou accroissement de la masse :
- la modification de la masse : si un nouveau bien est acquis en remplacement du bien indivis, il
rentre par subrogation réelle dans l'indivision. Il en va de même pour la créance qui résulte de la
vente d'un bien indivis, ou de l'indemnité d'assurance, qui prend la place du bien indivis (C. civ.,
art. 815-10, al. 1er
);
- l'accroissement de la masse : les fruits et les revenus viennent accroître l'indivision (les loyers
issus de la location du bien indivis, par exemple) (C. civ., art. 815-10, al. 2). La même règle
s'applique aux plus et moins-values.
L'article 815-10, al. 2 du Code civil pose lui-même deux exceptions :
- le partage provisionnel : chaque indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices,
déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui
sont opposables (C. civ., art. 815-11) ;
- un accord établissant la jouissance divise par un indivisaire : en cas de jouissance privative,
les indivisaires peuvent prévoir que l'occupant verse directement à chacun des indivisaires sa
part de l'indemnité d'occupation (prévue à l'article 815-9, al. 2).
De plus, si un des indivisaires gère le ou les biens indivis, il a droit à une rémunération (C. civ.,
art. 815-12) qui diminuera d'autant l'actif.
L'alinéa 3 de l'article 815-10 pose le principe d'une prescription extinctive quinquennale des revendications
des indivisaires (part des bénéfices et rémunération de l'indivisaire gérant).
b) Le passif
Le passif est constitué des dettes de la masse. Il importe alors de les distinguer des dettes des indivisaires
car la situation des différents créanciers n'est pas la même à l'égard de l'indivision.
Les dettes de la masse comprennent :
- les dettes antérieures à l'apparition de l'indivision (dettes du défunt par exemple), c'est-àdire
les droits des créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'indivision ;
- les frais de conservation ou de gestion des biens indivis (par exemple le paiement de la taxe
foncière). La contribution à la dette est définie par l'article 815-10, al. 3 du Code civil en vertu

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