Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 110

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
* mandat spécial : il est exigé pour les actes de disposition et les baux donnant droit à renouvellement
(C. civ., art. 815-3, al.3) ;
- le mandat tacite (« si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres
et néanmoins sans opposition de leur part », C. civ., art. 815-3, al.4) est possible, mais alors le
mandataire peut réaliser les actes d'administration et non de disposition, ni la conclusion ou le
renouvellement des baux.
Enfin, certains actes peuvent être autorisés en justice :
- si l'un des indivisaires est hors d'état de manifester sa volonté, un autre indivisaire peut se
faire habiliter en justice pour le représenter, de manière générale ou pour des actes particuliers
(C. civ., art. 815-4) ;
- si le refus d'un des indivisaires met en péril l'intérêt commun : en cas de désaccord entre
les indivisaires, lorsque l'un d'entre eux s'oppose à la conclusion d'un acte sur les biens indivis
mettant ainsi en péril l'intérêt commun, l'autorisation judiciaire permet de dépasser ce conflit
(C. civ., art. 815-5). Le juge peut en effet autoriser la réalisation de l'acte malgré le refus ;
- l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le juge à la demande d'un ou
plusieurs titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.L'article 815-5-1 du Code civil
permet la vente de biens en indivision, même si un ou plusieurs indivisaires s'y opposent ou ne
font pas connaître leur position. Une telle vente peut avoir lieu avec une autorisation du tribunal
judiciaire (TJ). L'initiative de la vente appartient aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers
des droits indivis qui peuvent « exprimer devant un notaire [...] leur intention de procéder à
l'aliénation du bien indivis ». Le notaire, dans le délai d'un mois, doit informer les autres indivisaires.
Ceux-ci ont trois mois pour faire connaître leur position (à défaut, leur silence est considéré
comme une opposition à la vente). Si aucun accord entre la totalité des indivisaires n'est
obtenu, le notaire constate le conflit par procès-verbal. Le tribunal sera saisi à la demande des
indivisaires à l'origine de la procédure. Il pourra autoriser l'aliénation du bien indivis si « elle ne
porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». Cette aliénation s'effectuera
par licitation, c'est-à-dire vente aux enchères suivies d'une répartition de son produit entre les
indivisaires ;
- de façon plus générale, l'article 815-6 du Code civil donne compétence au président du TJ pour
prescrire et autoriser toutes les mesures urgentes nécessaires à l'intérêt commun.
En matière successorale, le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement
une succession (C. civ., art. 813-1).

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