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CHAPITRE 8 - L'indivision
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b) Les droits des indivisaires
Chaque indivisaire a le droit de faire cesser l'indivision (sous réserve des exceptions vues
précédemment).
Chaque indivisaire dispose d'une part abstraite, égale ou non, dans l'indivision. Elle est abstraite
car elle ne se rapporte pas à un bien particulier dans l'indivision ; elle représente une fraction de
propriété dans le ou les biens indivis. Ainsi, l'indivisaire dispose de droits sur le bien indivis
comme sur sa quote-part.
1) Les droits sur le bien indivis
Droit d'user du bien indivis : l'article 815-9 permet à « chaque indivisaire [d']user et [de] jouir
des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des
autres indivisaires... ». Cet article consacre un droit d'usage libre des biens indivis à la condition
de respecter les droits des autres indivisaires. Cette condition explique le versement d'une indemnité
en cas de jouissance privative par un des indivisaires d'un bien indivis (C. civ., art. 815-9,
al. 2). La rupture matérielle d'égalité entre les indivisaires est compensée par l'indemnité.
Les indivisaires ont également droit aux fruits de l'indivision (à défaut de répartition, les fruits
accroissent l'indivision).
Chaque indivisaire a le droit de faire seul les actes conservatoires sur les biens indivis même en
l'absence d'urgence (C. civ., art. 815-2, al. 1er
), mais à charge pour l'indivision d'en supporter le
coût. Autrement dit, l'indivisaire qui a engagé des dépenses nécessaires à la conservation du bien
indivis sera remboursé, et ce même en l'absence d'amélioration du bien (C. civ., art. 815-13, al.
1er
). En revanche, l'indivisaire doit répondre des détériorations et des dégradations qui ont
diminué la valeur du bien par son fait ou par sa faute (C. civ., art. 815-13, al. 2).
Le cas échéant, l'indivisaire gérant a droit à une rémunération de son activité (ex : gestion d'un
fonds de commerce - C. civ., art. 815-12).
2) Les droits sur la quote-part
Sur sa quote-part chaque indivisaire dispose d'un droit individuel et exclusif: il peut la vendre,
la donner, constituer une hypothèque. Toutefois, le Code civil prévoit un mécanisme protecteur de
l'intégrité de l'indivision : le droit de préemption et de substitution en faveur des autres indivisaires
(C. civ., art. 815-14 à 815-16) :
- en cas de cession onéreuse de quote-part indivise à une personne étrangère à l'indivision, les
autres indivisaires disposent d'un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien par
préférence à tout acheteur potentiel (C. civ., art. 815-14) ;

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