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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
l'article 663 du Code civil (c'est-à-dire dans les villes et faubourgs où la clôture est une obligation).
C'est le cas également lorsqu'un voisin utilise un mur contigu et privatif pour y adosser
des constructions, le propriétaire du mur pouvant l'obliger à en acquérir la mitoyenneté. Le
constructeur initial impose à son voisin de partager la moitié des frais de construction, en
contrepartie de la mitoyenneté ;
- par prescription acquisitive. Si un voisin utilise un mur comme un mur mitoyen, pendant un
délai de trente ans (ou dix ans s'il est de bonne foi et dispose d'un juste titre, ce qui est rare en
pratique) il en acquiert la mitoyenneté par prescription.
■ La preuve de la mitoyenneté
La preuve de la mitoyenneté se fait :
- par prescription trentenaire (à la fois mode d'acquisition et mode de preuve de la mitoyenneté,
comme pour le droit de propriété) ;
- par titre (qui constitue une simple présomption et non une preuve en lui-même de la
mitoyenneté) ;
- par présomption. Les articles 653 et 666 du Code civil posent une présomption de mitoyenneté
de toute clôture séparant deux fonds : dès lors que deux fonds sont séparés par une
clôture, celle-ci est présumée mitoyenne car elle est utile aux deux fonds.
Cette présomption peut tomber dans deux cas :
* en présence d'une preuve contraire par titre (indiquant la propriété privative d'un des voisins
sur la clôture) ou par prescription,
* en présence de « marque contraire ».L'article 654 du Code civil énumère les cas de marque
de non-mitoyenneté.Il s'agit de particularités de la construction qui indiquent que le mur a
été établi par un seul des deux voisins ou d'indices tenant à la configuration des fonds. Les
usages de construction ne sont pas les mêmes quand les murs sont privatifs ou mitoyens,
notamment en matière d'écoulement d'eau ou d'aménagements favorisant l'ancrage de constructions
s'appuyant sur le mur. Le Code civil donne plusieurs exemples de présomptions de
non-mitoyenneté (C. civ., art. 666, al. 2 : pour les fossés, lorsque la levée ou le rejet de la
terre se trouve d'un côté seulement du fossé ; C. civ., art. 654 : lorsque la sommité du mur
est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné). Également
la présence ou l'absence de chaperons, filets et autres corbeaux de chaque côté du mur
constituent des indices sur la nature mitoyenne ou non du mur (C. civ., art. 654, al. 2). En
revanche, ces marques de non-mitoyenneté ne sont que des présomptions simples qui s'inclineront
devant une prescription ou un titre contraire.

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