Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 117

CHAPITRE 9 - La mitoyenneté
115
2 Le régime de la mitoyenneté
■ Les droits des propriétaires mitoyens
Lorsque la clôture est un mur, chaque propriétaire peut l'utiliser à condition que cet usage soit en
conformité avec sa destination. Cette destination est double : clore l'héritage et servir de support.
Ainsi, chaque propriétaire a plusieurs droits :
- droit, de son côté du mur, d'y appuyer des plantations sans dépasser la crête du mur (plantations
dites en espaliers, C. civ., art. 671, al. 2) ;
- droit de bâtir contre le mur mitoyen, d'y placer des poutres ou solives sur lesquelles s'appuieront
des constructions (C. civ., art. 657). Par précaution, l'article 662 prévoit l'obtention du consentement
de l'autre voisin copropriétaire du mur, notamment en cas de travaux importants, afin de
ne pas nuire à ses droits ;
- droit de surélever le mur (C. civ., art. 658). Chacun a en effet un droit d'exhaussement qui lui
permet de faire rehausser un mur mitoyen sans obtenir au préalable l'autorisation de son voisin.
Celui qui entreprend le rehaussement paie seul les dépenses afférentes et les frais d'entretien de
la partie construite. La partie surélevée a la particularité d'être privative alors que le mur d'origine
reste mitoyen. Le voisin garde la possibilité d'acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement.
S'il s'agit d'une haie mitoyenne, chaque propriétaire a le droit à la moitié des fruits et produits de
celle-ci (C. civ., art. 669 et 670), et le droit de détruire et remplacer la haie par un mur tout en
respectant la moitié du voisin (C. civ., art. 668). De même, le copropriétaire d'un fossé mitoyen
qui ne sert qu'à la clôture (et non à l'écoulement des eaux) peut le détruire jusqu'à la limite de
sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
■ Les obligations des propriétaires mitoyens
Les copropriétaires mitoyens sont tenus de contribuer aux charges d'entretien (C. civ., art. 667),
de réparation et de reconstruction du mur mitoyen (C. civ., art. 655) proportionnellement au droit
de chacun. S'il s'agit d'une haie, la taille doit être effectuée en commun par les deux propriétaires.
Toutefois, si des travaux sont rendus nécessaires par le fait de l'un des propriétaires du mur, il
supporte seul les frais de réparation. L'article 656 prévoit que chaque copropriétaire du mur peut
se dispenser de contribuer aux charges du mur mitoyen en abandonnant son droit de mitoyenneté
(v. infra, p. 116).
Les propriétaires mitoyens ont l'interdiction de démolir le mur ou d'y pratiquer des ouvertures
(portes, fenêtres ou ouvertures de quelque manière que ce soit, même à verre dormant -
C. civ., art. 675). De même, si le mur était à l'origine privatif et comportait des ouvertures, une
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e
