Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 120

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
précisions concernant l'organisation de la copropriété et à simplifier et rendre plus efficace son
administration. L'article 215 I de la loi ÉLAN autorise le gouvernement à procéder « par voie
d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles
bâtis afin de regrouper et d'organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété ».
L'objectif est de rendre sa cohérence au droit de la copropriété, victime de l'empilement des textes
et régi par des dispositions nombreuses et éparpillées dans plusieurs textes. En effet, hormis la loi
de 1965 et son décret, d'autres textes « périphériques » intéressent également le fonctionnement
des copropriétés (Code de la construction et de l'habitation, loi sur l'habitat, loi réglementant la
sécurité des ascenseurs, des piscines...). Pourtant ce projet d'adopter par voie d'ordonnance la
partie législative d'un Code de la copropriété a été abandonné en 2021. L'article 215 II de la loi
ÉLAN a également autorisé le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour améliorer le
droit de la copropriété. À ce titre, a été adoptée l'ordonnance nº 2019-1101 du 30 octobre 2019
portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Constituée de six titres, elle
apporte de nombreuses modifications à la loi de 1965, certaines étant entrées en vigueur le
1er
juin 2020 (Ord., art. 41, V). L'ordonnance a été suivie d'un décret et d'un arrêté du 2 juillet
2020. Pour répondre aux effets de l'épidémie de Covid-19, le droit de la copropriété a fait l'objet
de différentes mesures exceptionnelles et temporaires pour réaménager quelques-unes de ces
règles.
Enfin, après la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique, la loi Énergie et
climat du 8 novembre 2019 (L. nº 2019-1147 du 8 nov. 2019 relative à l'Énergie et au Climat)
puis surtout la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. nº 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique, JO, 24 août 2021) sont venues imposer de
nouvelles contraintes aux copropriétés. Ainsi un diagnostic de performance énergétique (DPE
pour tous les immeubles de plus de 10 ans - CCH, art. L 126-31) et des travaux de rénovation
énergétique dans les copropriétés (vote d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire
dans les copropriétés ayant plus de 15 ans - nouvel art. 14-2 de la loi nº 65-557 du
10 juillet 1965) sont rendus obligatoires. L'efficacité énergétique devenant un des critères de
décence du logement, les logements qualifiés de passoires thermiques (classés E, F et G) seront
progressivement interdits à la location d'ici 2034.
1 Le champ d'application du statut de la copropriété
Le statut de la copropriété s'applique dès lors que la propriété d'un immeuble bâti ou groupe
d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation est répartie en lots entre plusieurs
personnes (L. nº 65-557, 10 juill. 1965, art. 1er
issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019).
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