Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 127

CHAPITRE 10 - La copropriété des immeubles bâtis
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préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ; travaux d'accessibilité aux
personnes handicapées ; adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les
modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ; décision
d'engager le diagnostic technique global... ;
- la majorité absolue (majorité de l'article 25). La décision de l'assemblée est prise à la majorité
simple des voix de tous les copropriétaires même s'ils ne sont ni présents, ni représentés.
Cette majorité est requise notamment pour (b) l'autorisation à accorder à un copropriétaire
pour réaliser des travaux ; (c) la nomination du syndic et des membres du conseil syndical ; (e)
la modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er
de l'article 10 ci-dessus (charges
entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun) rendue nécessaire
par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives (sinon l'unanimité est
exigée par l'article 11) ; (g) la suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; (h)
l'installation ou la modification d'une antenne collective ; (n) l'ensemble des travaux comportant
transformation, addition ou amélioration ; (o) la demande d'individualisation des contrats de
fourniture d'eau.
L'article 25-1 prévoit que lorsque le projet n'a pas été adopté à la majorité de l'article 25, c'està-dire
la majorité des voix de tous les copropriétaires mais a obtenu au moins le tiers de voix de
tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce en procédant immédiatement à un
second vote à la majorité prévue à l'article 24. C'est ce que l'on appelle la « majorité de rattrapage
» ou la « passerelle de majorités de l'article 25-1 » ;
- la double majorité (majorité de l'article 26). Certaines décisions sont soumises à la majorité
des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Elle concerne les décisions
graves comme : (a) les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres
que ceux visés à l'article 25 d ; (b) la modification ou l'établissement du règlement de copropriété
dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties
communes ou l'aliénation des parties communes ; (c) les modalités d'ouverture des portes
d'accès aux immeubles ; (d) la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation
du logement (alors que si cela porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités
de jouissance des parties privatives, la suppression du poste et l'aliénation du logement ne
peuvent être décidées qu'àl'unanimité). L'ordonnance de 2019 a introduit une majorité de
rattrapage ou passerelle de l'article 26-1 : lorsque le projet n'a pas été adopté à la majorité
de l'article 26, mais a obtenu au moins la moitié des voix des copropriétaires présents, représentés
ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires, un second vote à la majorité de l'article 25 est organisé ;
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