Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 128

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
- l'unanimité de tous les copropriétaires est requise pour certaines décisions. Par exemple, la
répartition des charges ne peut être modifiée qu'àl'unanimité des copropriétaires (L. 1965,
art. 11) ; la décision d'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au
respect de la destination de l'immeuble (art. 26, dernier alinéa) ; la souscription d'un emprunt
bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement
votés concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives
régulièrement votés, soit des actes d'acquisition conformes à l'objet du syndicat et régulièrement
votés (L. nº 65-557, 10 juill. 1965, art. 26-4).
Il faut encore signaler que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à
un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de
leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété (L. nº 65-557, 10 juill. 1965,
art. 26, avant-dernier alinéa).
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal qui doit indiquer,
pour chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires
opposants à la décision et leur nombre de voix. Les décisions de l'assemblée générale
sont obligatoires et opposables à tous les copropriétaires, même opposants ou défaillants, mais
ces derniers disposent d'un recours.
Le recours contre les décisions : dans un délai de deux mois suivant la notification par le syndic
de la décision adoptée (notification devant être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la
tenue de l'assemblée générale), tout copropriétaire défaillant ou opposant peut agir en contestation
des décisions de l'assemblée devant le tribunal judiciaire (L. nº 65-557, 10 juill. 1965, art. 42).
Le recours vise à obtenir la nullité de la décision soit pour vice de forme (par exemple, violation
d'une règle relative à la convocation de l'assemblée générale), soit pour méconnaissance d'une
règle de fond (par exemple, abus de majorité).
b) Le syndic
La personne du syndic :
- il peut être une personne physique ou morale ;
- il peut être un professionnel ou un non-professionnel. Les syndics professionnels sont soumis
à des exigences supplémentaires, comme la détention d'une carte professionnelle. Ils sont liés
par un contrat qui fixe les conditions et modalités de leurs fonctions (durée, rémunération...) ;
- le plus souvent, le syndic est nommé pour trois ans renouvelables par l'assemblée des
copropriétaires (L. nº 65-557, 10 juill. 1965, majorité art. 25). Exceptionnellement, il peut être
nommé par une décision de justice.

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