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CHAPITRE 11 - Les servitudes
135
c) Le caractère perpétuel
La servitude est perpétuelle. Cela tient au fait que la servitude n'est que l'accessoire du droit de
propriété qui est lui-même perpétuel. La servitude, établie pour l'usage du fonds dominant, dure
aussi longtemps que le fonds sur lequel elle est établie. Le propriétaire du fonds servant ne peut
s'en libérer qu'avec le consentement du propriétaire du fonds dominant. Toutefois, la servitude
n'est pas perpétuelle dans deux cas : premièrement, lorsqu'elle a été constituée par un titre qui
prévoit un terme, elle disparaît à l'échéance de celui-ci et deuxièmement, elle s'éteint par le nonusage
trentenaire.
d) Le caractère indivisible
La servitude est indivisible, ce qui signifie qu'elle concerne le fonds servant et le fonds dominant
dans leur entier. Si le fonds dominant venait à être divisé en plusieurs parcelles, la servitude profiterait
à chacune d'entre elles. L'article 700 tempère cette règle en introduisant une limite. La condition
du fonds servant ne doit pas être aggravée, « Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage,
tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit ». Inversement, si le fonds
servant est divisé, chaque parcelle subira la servitude en fonction des nécessités de son exercice.
■ Les classifications des servitudes
a) Les classifications en fonction de la nature
- servitudes urbaines ou rurales : les servitudes urbaines sont établies pour l'usage des bâtiments
(qu'ils soient situés en ville ou à la campagne) alors que les servitudes rurales le sont
pour celui des fonds de terre (C. civ., art. 687) ;
- servitudes continues ou discontinues : la servitude est continue si elle s'exerce sans le fait de
l'Homme, discontinue dans le cas contraire (C. civ., art. 688). Le Code civil cite, en exemple de
servitudes continues, les servitudes d'écoulement des eaux (égout) ou servitudes de vue et en
exemple de servitudes discontinues le passage, le puisage ou le pacage ;
- servitudes apparentes ou non-apparentes : selon l'article 689 du Code civil, « Les servitudes
apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une
fenêtre, un aqueduc ». Inversement, « Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas
de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds
[servitude non aedificandi], ou de ne bâtir qu'à une hauteur limitée ». Certaines servitudes sont
toujours non-apparentes (celles qui imposent une abstention, comme de ne pas bâtir) alors que
d'autres sont tantôt apparentes, tantôt non-apparentes (ainsi la servitude de passage dont le
tracé peut être matérialisé ou non).

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