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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
Deux types d'action sont offerts au propriétaire pour défendre l'existence même de la servitude ou
son exercice :
- pour faire reconnaître et respecter son droit de servitude, le propriétaire du fonds dominant
dispose d'une action confessoire de servitude qui est une action de caractère pétitoire, sorte
d'action en revendication ;
- pour l'exercice de la servitude, il était admis sous certaines conditions à exercer les actions
possessoires. Depuis leur abrogation par la loi nº 2015-177 du 16 février 2015, relative à la
modernisation du droit, il faut agir par la voie du référé.
■ La situation du propriétaire du fonds servant
En principe, le propriétaire du fonds servant n'est tenu que d'une obligation passive, l'obligation
de respecter la servitude,c'est-à-dire la plupart du temps de s'abstenir de tout ce qui pourrait
gêner la servitude (C. civ., art. 701). Par application du principe de la fixité de la servitude, il ne
peut ni en diminuer l'usage, ni la rendre plus incommode. Ainsi, le propriétaire du fonds servant
ne peut changer l'état des lieux, ni modifier l'assiette de la servitude. Sur cette base, tous les
ouvrages qui entravent l'exercice de la servitude sont susceptibles d'être démolis. Toutefois, si
l'assignation primitive de la servitude devient plus onéreuse pour le propriétaire du fonds assujetti
il peut proposer au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de
ses droits, que celui-ci ne peut refuser.
Exceptionnellement, si la loi ou le titre d'établissement de la servitude le prévoit, la servitude peut
être assortie d'une obligation active à la charge du propriétaire du fonds servant de réaliser les
ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude (C. civ., art. 698). Par dérogation au caractère réel
de la servitude, l'obligation est justifiée par son caractère accessoire à la servitude. On se trouve
alors en présence d'une « obligation réelle ». Si le propriétaire du fonds servant est chargé de
faire de tels ouvrages, il peut choisir d'abandonner le fonds asservi au propriétaire du fonds dominant,
ce qui l'affranchira de cette charge (C. civ., art. 699).
Le propriétaire du fonds servant dispose (par opposition à l'action confessoire du propriétaire du
fonds dominant) d'une action négatoire de servitude qui lui permet de démontrer que son
fonds n'est pas grevé d'une servitude. Il lui suffit de prouver son droit de propriété, car il existe
une présomption de liberté en faveur de tous les fonds, et l'autre propriétaire devra prouver
l'existence de la servitude.

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