Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 143

CHAPITRE 11 - Les servitudes
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3 L'extinction des servitudes
À côté de la perte de la chose (ex. : si le fonds servant a été incorporé dans le domaine public),
de la disparition des conditions prévues par la loi pour les servitudes légales (ex. : la cessation
de l'état d'enclave entraîne l'extinction de la servitude de passage établie conformément à
l'article 682 du Code civil) et de la renonciation de la servitude par le propriétaire du fonds dominant,
le Code civil prévoit trois grandes causes d'extinction des servitudes :
- l'impossibilité d'user de la servitude (C. civ., art. 703). La servitude cesse lorsque les choses se
trouvent dans un état tel qu'on ne peut plus en user (ex. : la servitude de puisage disparaît si le
puits se tarit). La jurisprudence a toujours refusé d'assimiler l'inutilité à l'impossibilité. Cela
signifie que la servitude ne s'éteint pas parce qu'elle a perdu toute ou partie de son utilité. Elle
ne disparaît que si le propriétaire du fonds dominant ne peut plus en user. En réalité, cette
impossibilité n'est une cause d'extinction que si elle dure trente ans, puisque la servitude peut
être à nouveau exercée si les choses sont rétablies (C. civ., art. 704), c'est-à-dire si l'impossibilité
cesse (ex. : la servitude de puisage renaît si l'eau jaillit de nouveau) ;
- la confusion (C. civ., art. 705). Quand les deux fonds, servant et dominant, sont réunis dans la
même main (par une vente, une succession...), la servitude s'éteint. Elle peut réapparaître dans
deux cas :
* si la confusion cesse avec rétroactivité (par exemple, en cas d'annulation de l'acte d'achat qui
a réalisé la confusion),
* si les conditions de la destination du père de famille sont remplies lorsqu'une servitude
découle de la situation des fonds, à l'occasion d'une revente, par exemple ;
- le non-usage trentenaire (C. civ., art. 706). La servitude est éteinte par le non-usage pendant
trente ans, et ce quelle que soit la cause du non-usage (abstention volontaire du propriétaire du
fonds dominant, force majeure...). Toutes les servitudes établies par le fait de l'Homme sont
concernées, y compris celles qui ne peuvent être constituées par la possession trentenaire. En
revanche, le calcul du délai diffère selon qu'il s'agit de servitudes continues ou discontinues. La
servitude continue n'ayant pas besoin de l'intervention de l'Homme pour exister, le délai de
trente ans commence à courir du jour où a été fait un acte contraire à la servitude. En ce qui
concerne la servitude discontinue le délai commence à courir du jour où a été fait le dernier
des actes qui manifeste l'intervention de l'Homme et créé la servitude. Le délai de trente ans ne
peut être abrégé quand bien même le propriétaire du fonds servant serait de bonne foi et titulaire
d'un juste titre. La jurisprudence a indiqué qu'il doit s'agir d'un non-usage total. Le nonusage
simplement partiel réduit seulement l'étendue de la servitude. Les servitudes légales et
les servitudes naturelles ne sont pas soumises à ce mode d'extinction.
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