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CHAPITRE 12 - L'usufruit et autres démembrements
145
b) L'objet de l'usufruit
L'usufruit peut porter sur :
- des biens meubles ou immeubles (C. civ., art. 581) ;
- des biens corporels ou incorporels (créances, valeurs mobilières, brevets d'invention...). Il peut
même porter sur un autre usufruit (dans le cas où un parent exerce son droit de jouissance
légale sur un usufruit donné ou légué à son enfant mineur) ;
- des biens consomptibles ou non. Selon l'article 578 du Code civil, l'usufruitier exerce son droit
sur le bien « à charge d'en conserver la substance » ; il semble donc qu'il ne devrait s'agir que
de biens non-consomptibles. Pourtant le Code a prévu, dans son article 587, la possibilité d'un
usufruit sur des biens consomptibles « comme l'argent, les grains, les liqueurs ». On parle dans
ce cas de quasi-usufruit : le quasi-usufruitier peut utiliser le bien et le consommer, à charge de
rendre à l'expiration de son droit « soit les choses de même quantité et qualité, soit leur valeur
estimée à la date de la restitution » ;
- des biens isolés ou une universalité (de fait comme un fonds de commerce ou de droit
comme une succession). Le Code civil a prévu le cas de l'usufruit d'un troupeau (C. civ.,
art. 616 - l'usufruitier est libéré par la perte fortuite du troupeau et il ne doit au nu-propriétaire
que les cuirs ou leur valeur estimée à la date de la restitution. En cas de perte partielle, il doit
remplacer les têtes des animaux qui ont péri jusqu'à concurrence du croît, c'est-à-dire les petits
qui naissent dans le troupeau) et celui, en cas de succession, d'un patrimoine ou d'une quotepart
de patrimoine (C. civ., art. 612). L'usufruit est alors qualifié d'usufruit universel ou à titre
universel. La situation la plus intéressante économiquement reste celle de l'usufruit d'un fonds
de commerce.
■ Le fonctionnement de l'usufruit
a) La situation de l'usufruitier
1) Les droits de l'usufruitier
L'usufruitier a le droit d'user de la chose, l'usus (y compris consomptible mais il s'agit alors de
quasi-usufruit). Il a aussi le droit de percevoir les fruits (naturels, civils ou industriels) de la chose,
le fructus. Les articles 589 à 594 du Code civil précisent les règles de jouissance des meubles.
En matière de baux,l'usufruitier peut contracter seul des baux d'habitation mais ils ne seront
opposables au nu-propriétaire que s'ils sont inférieurs à une durée de neuf ans. Dans le cas
contraire, ce dernier ne pourrait se voir contraint de les respecter à la fin de l'usufruit sauf « pour
le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent

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