Liste des principales abréviations C. civ. C. pén. CA Cass. ass. plén. Cass. civ. CCH CEDH CPI D. JCP TJ Code civil Code pénal Cour d'appel Assemblée plénière de la Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Code de la construction et de l'habitation Cour européenne des droits de l'Homme Code de la propriété intellectuelle Dalloz (recueil) Juris-Classeur périodique - Semaine juridique Tribunal judiciaire