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CHAPITRE 12 - L'usufruit et autres démembrements
149
réparations qui lui incombaient entreprises par l'usufruitier), de déterminer lequel doit, s'il y a lieu,
indemniser l'autre.
2 Le droit d'usage et le droit d'habitation
Les rédacteurs du Code civil ont prévu deux modalités qui sont des « diminutifs » ou des déclinaisons
de l'usufruit : le droit d'usage et le droit d'habitation (C. civ., art. 625 à 636). Leur étude est
réalisée par comparaison avec celle de l'usufruit puisque leurs règles sont communes (en matière
de constitution, de fonctionnement ou d'extinction), seule leur portée étant différente :
- le droit d'usage confère l'usus et le fructus de la chose mais limités, l'un et l'autre, aux
besoins de l'usager et à ceux de sa famille (C. civ., art. 630). Bien que classé parmi les démembrements,
il est concédé intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne. Il ne
peut être ni cédé, ni loué (C. civ., art. 631) et est insusceptible d'hypothèque. On rencontre
souvent ce droit d'usage dans le cadre des relations familiales (droit du conjoint survivant sur le
logement) ou des rentes viagères ;
- le droit d'habitation est un droit d'usage limité à la seule possibilité pour son titulaire
d'habiter avec sa famille une maison (un logement en général) ou une partie de celle-ci (C. civ.,
art. 632). L'article 633 précise que « Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour
l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille ». Les règles de l'habitation sont
celles du droit d'usage : le droit d'habitation est incessible et il ne peut être donné à bail (C. civ.,
art. 634).
Propriété
Usufruit
Usage
Habitation
Servitude
Oui
Oui
Oui mais limité à une habitation
familiale
Oui mais particulier (passage,
puisage...)
Les principaux démembrements du droit de propriété
Usus
Fructus
Oui
Oui mais limité aux besoins de la
famille
Abusus

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