Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 19

INTRODUCTION - Présentation du Droit des biens
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vivant. Des monopoles d'exploitation, sous la forme de brevet ou de certificat d'obtention
végétale, ont ainsi été accordés pour des plantes ou des animaux génétiquement modifiés,
permettant à l'Homme de s'approprier petit à petit des éléments de la nature. Cette évolution
est rendue possible notamment par le fait que l'animal est considéré par le droit comme une
chose et non comme une personne. Même si certains auteurs tentent de lui faire reconnaître
une certaine forme de personnalité, la loi le refuse, tout en admettant qu'il s'agisse d'une
chose particulière. Parce qu'il est vivant et sensible, il bénéficie d'une protection spéciale. Le
Code pénal sanctionne notamment les actes de cruauté envers eux. La loi nº 2015-177 du
16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, reconnaît dans un nouvel
article 515-14 inséré dans le Code civil que « Les animaux sont des êtres vivants doués de
sensibilité », reprenant la formule utilisée par le Code rural et le Code pénal. Mais ce même
article précise très clairement que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont
soumis au régime des biens ». Bien que présentée comme une véritable avancée par les
défenseurs des animaux, la loi n'introduit aucune différence de traitement qui pourrait
aboutir à l'admission d'une nouvelle catégorie intermédiaire entre les biens et les personnes.
Elle procède seulement à des modifications rédactionnelles des articles traitant des animaux
pour les distinguer des autres choses. Par exemple, à l'article 522 du Code civil, les animaux
ne sont plus des immeubles ou des meubles mais « sont soumis au régime des immeubles ou
des meubles selon leur affectation »,
* le corps humain : la question se pose aujourd'hui de savoir si ce phénomène d'appropriation
peut s'étendre au corps humain. Le principe de l'indisponibilité du corps humain et de sa
non-patrimonialité a toujours été affirmé parce que le corps n'est pas une chose mais la
personne elle-même. Le corps humain, et tout ce qui le compose, ne peut être qualifié de
bien. Il est par principe hors du commerce. Les lois bioéthiques ont conduit à l'insertion d'un
chapitre dans le Code civil consacré au « respect du corps humain » et notamment interdisent
toute convention à titre gratuit ou onéreux portant sur « le corps humain, ses éléments et ses
produits » (C. civ., art. 16-1). Cette protection se prolonge avec l'interdiction de brevetabilité
du corps humain et de ses éléments. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet
que le corps humain, ses éléments et ses produits, ainsi que la connaissance de la structure
totale ou partielle d'un gène humain, ne peuvent, en tant que tels, faire l'objet de brevets
(CPI, art. L. 611-18). Ce principe est également affirmé par la directive communautaire du
6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. En revanche,
puisque la personnalité disparaît avec le décès de la personne, le cadavre est considéré
comme une chose, même s'il s'agit d'une chose particulière, quasiment sacrée. Depuis la loi
nº 2008-1350 du 19 décembre 2008, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la

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