Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 25

INTRODUCTION - Présentation du Droit des biens
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personne cédait tous ses biens, elle conserverait l'aptitude à en acquérir d'autres. Le patrimoine
en lui-même, en tant que contenant, est incessible. En revanche, le patrimoine est transmissible
à cause de la mort. Lorsque la succession est à titre universel, les héritiers, censés continuer la
personne du défunt, recueillent l'intégralité de son patrimoine ;
- une personne ne peut avoir qu'un patrimoine :c'est le principe de l'unicité du patrimoine
(ou principe de l'unité ou de l'indivisibilité du patrimoine). La personnalité n'étant pas divisible,
le patrimoine ne l'est pas non plus. Le principe d'unicité interdit à une personne d'être titulaire
de plusieurs patrimoines indépendants. Cette règle permet à la totalité de l'actif d'une personne
de répondre de tout son passif, mais elle emporte un certain nombre de critiques. Notamment,
le principe d'indivisibilité est une entrave à la vie des affaires où une même personne peut
souhaiter avoir plusieurs activités sans pour autant vouloir risquer tout son patrimoine personnel,
c'est pourquoi, des tempéraments y ont été apportés.
■ Les principaux assouplissements apportés à la théorie classique
Le droit français a multiplié les exceptions à la théorie personnaliste du patrimoine, en s'inspirant
notamment de la théorie du patrimoine d'affectation. Cette théorie, d'origine allemande, autorise
qu'une masse de biens soit affectée à un but particulier, échappant ainsi au principe de l'unicité
du patrimoine et au droit de gage général. Un assouplissement se trouve en droit des successions,
mais les autres ont été développés principalement pour faciliter la vie des affaires.
a) L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
En matière successorale, cette ancienne succession « sous bénéfice d'inventaire » permet à un
héritier d'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession et de n'être tenu
au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a
recueillis (C. civ., art. 791). Ainsi, il n'est tenu du passif de la succession qu'à concurrence de
l'actif recueilli. L'acceptation à concurrence de l'actif net permet d'opérer automatiquement la
séparation des patrimoines, l'héritier étant titulaire de deux patrimoines distincts.
b) L'entreprise unipersonnelle
Puisque seule une personne peut être à la tête d'un patrimoine, il suffit, pour celui qui souhaite
disposer d'un second patrimoine, de créer une autre personne, une personne morale. La loi
nº 85-697 du 11 juillet 1985 instituant l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a
été la première à admettre la création d'une société à responsabilité limitée composée d'un seul
associé ; elle permet à un entrepreneur d'affecter une partie de son patrimoine à l'activité professionnelle.
Cette possibilité de créer une société unipersonnelle a été étendue aux activités agricoles

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