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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
(EARL) et aux sociétés par actions simplifiées (SASU - société par action simplifiée unipersonnelle).
Cependant, l'exception est atténuée par la reconnaissance de la personnalité juridique de la
société unipersonnelle : ce n'est pas l'entrepreneur qui dispose d'un second patrimoine, mais la
société unipersonnelle, en tant que personne morale distincte. Cette affectation est ainsi trompeuse,
car les créanciers exigent l'engagement personnel de l'associé unique par le biais du
cautionnement.
c) L'insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers non
professionnels de l'entrepreneur individuel
La loi nº 2003-721 pour l'initiative économique du 1er
août 2003 a dans un premier temps permis
à tout entrepreneur individuel, « toute personne physique immatriculée à un registre de publicité
légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
», de rendre sa résidence principale insaisissable grâce à une déclaration notariée et
publiée. Cet élément de l'actif (la résidence) ne répond donc plus du passif. La loi Modernisation
de l'économie nº 2008-776 du 4 août 2008 a étendu le domaine de la déclaration d'insaisissabilité
à « tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel ». En rendant insaisissables
ces biens immobiliers non professionnels, qui échappent aux créanciers professionnels, cette
déclaration isole une partie du patrimoine de l'entrepreneur. Pour renforcer la protection des
entrepreneurs individuels, la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
des chances économiques (dite loi Macron) modifiée par l'ordonnance nº 2021-1189 du
15 sept. 2021 a instauré l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur
individuel à l'égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la
loi (C. com., art. L. 526-1, al. 1er
). Cette insaisissabilité ne concerne pas les autres biens fonciers
non affectés à un usage professionnel appartenant à l'entrepreneur individuel (telle une résidence
secondaire) qui devront, pour échapper aux créanciers, toujours faire l'objet d'une déclaration
notariée (C. com., art. L.526-1, al. 2).
d) La fiducie
Après des années de débats, de méfiance et d'hésitation, la loi nº 2007-211 du 19 février 2007
(modifiée de nombreuses fois depuis) a créé dans le Code civil un Titre XIV intitulé « De la fiducie »
(art. 2011 à 2031). La fiducie est inspirée du trust anglo-saxon sans lui être totalement assimilable.
Elle consacre une sorte d'éclatement de la propriété. Elle est définie à l'article 2011 du Code civil
comme l'opération par laquelle « un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou
des sûretés, ou un ensemble de biens, de droit ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou
plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé
au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». Cette définition porte atteinte à la théorie

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