Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 27

INTRODUCTION - Présentation du Droit des biens
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française de l'unité du patrimoine en consacrant la notion de patrimoine d'affectation. En effet,
les biens, droits ou sûretés transférés sont séparés du patrimoine propre du fiduciaire.
e) L'entrepreneur individuel
Le régime de l'entrepreneur individuel a connu de nombreuses évolutions en une dizaine
d'années, cherchant à encourager ses initiatives en protégeant ses biens. La loi nº 2010-658 du
15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a permis à tout
entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité professionnelle par la création d'un véritable
patrimoine d'affectation ou patrimoine professionnel, unique garantie des créanciers de
l'EIRL. Contrairement à l'EURL, l'EIRL n'entraînait pas la création d'une personne morale. L'entrepreneur
individuel devait dresser la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le
cadre de son activité professionnelle. Ces biens, destinés à l'exercice de son activité, étaient soustraits
de son patrimoine privé. Ainsi, la création du patrimoine d'affectation d'une EIRL remettait
en cause le principe d'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel. En effet, après création
d'une EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée disposait de deux patrimoines : un
patrimoine professionnel, dédié à son activité, seul gage des créanciers professionnels, et un patrimoine
privé qui restait la garantie exclusive des créanciers privés de l'entrepreneur. Cette technique
visant à la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel en cas de difficultés économiques
a connu un succès mitigé. Le législateur a tenté à plusieurs reprises de rendre le statut
d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée plus attractif avant de le supprimer par la loi
nº 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cette loi a
mis fin à la possibilité de se placer sous le régime de l'EIRL trois mois après sa promulgation. Elle
l'a remplacé par un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur
patrimoine personnel. Tout entrepreneur individuel est désormais doté, par effet de la loi dès le
début de son activité, de deux patrimoines : un patrimoine professionnel, comprenant les
biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité, et un patrimoine
personnel réunissant tous ses autres biens. Cette dualité remet en cause la conception
subjective du patrimoine. Désormais, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments du
patrimoine professionnel pourront être saisis par les créanciers professionnels. Tous les éléments
constituant le patrimoine personnel seront protégés. La séparation des patrimoines professionnel
et individuel s'effectue automatiquement sans aucune démarche administrative. Pour les entreprises
déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s'appliquera qu'aux
nouvelles créances.

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