Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 28

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
f) L'agent des sûretés
L'ordonnance nº 2017-748 du 4 mai 2017 prise en application de la loi Sapin 2 a introduit
l'article 2488-6, al. 3 dans le Code civil créant un patrimoine d'affectation au bénéfice de l'agent
des sûretés. En cas d'intervention de plusieurs créanciers à une opération de financement syndiqué,
il est permis à un agent des sûretés de prendre et gérer les sûretés destinées à garantir l'opération,
cet agent opérant en son nom propre. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice
de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
3 La classification des biens
Diverses classifications sont faites en fonction de la nature ou des caractéristiques des biens. La
distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet, c'est-à-dire celle
faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément contenue dans le
Code civil, alors que d'autres classifications en sont seulement implicitement déduites.
■ La classification principale : la distinction des meubles
et des immeubles
Selon l'article 516 du Code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction
concerne tous les biens et non seulement les choses. Ainsi, si le critère premier de classification
est un critère physique, selon lequel tout ce qui bouge ou se bouge est meuble et ce qui est
fixe est immeuble, il a fallu admettre des critères complémentaires pour qualifier de meubles ou
d'immeubles les biens incorporels et même certains biens corporels. Des critères légaux (la loi
précise si les droits sont mobiliers ou immobiliers) et psychologiques (il est tenu compte pour la
qualification de certains biens corporels de la volonté de leur propriétaire) sont aujourd'hui utilisés
pour compléter ou corriger la classification physique.
La distinction des meubles et des immeubles, fondée sur le critère de la fixité des choses, est née
en droit romain. L'ancien droit introduisit un nouveau critère de la valeur des choses. Les choses
mobilières étaient celles de moindre valeur (selon l'adage « res mobilis, res vilis ») par opposition
aux immeubles. Contrairement au critère de la nature physique des choses, ce critère de la
valeur des biens a pu être étendu aux droits : les droits réels sont mobiliers ou immobiliers
selon qu'ils portent sur des choses mobilières ou immobilières. Les rédacteurs du Code civil sont
pourtant revenus au critère de fixité ou de mobilité qui leur paraissait plus logique tout en
admettant des exceptions et en créant une catégorie particulière d'immeubles, les immeubles
par destination, choses susceptibles de déplacement mais soumises au droit immobilier. De
même, ils ont continué à classer aussi bien les choses que les droits alors que ce critère de fixité

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