Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 29

INTRODUCTION - Présentation du Droit des biens
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ne peut s'appliquer à des droits. Cependant, ils ont continué à considérer que toutes les choses
mobiles n'avaient pas ou peu de valeur et ne méritaient donc pas ou peu de protection. Cette
vision des valeurs respectives des meubles et des immeubles a été bouleversée par le développement
de l'industrie et du commerce. La fortune mobilière a acquis une plus grande importance
qu'àl'époque du code. Pourtant, alors qu'une réforme globale de la loi eut été justifiée, seules
des réformes de détail sont intervenues. Quant à la jurisprudence, elle considère que tout ce qui
n'est pas immeuble est meuble et n'hésite pas à déplacer les frontières entre les deux catégories.
a) Les immeubles
L'article 517 du Code civil propose trois catégories d'immeubles en disposant que « Les biens
sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent ».
1) Les immeubles par nature
Par application du critère de fixité ou d'adhérence à la terre, les immeubles par nature sont les
choses qui en raison de leur nature ne peuvent ni se déplacer, ni être déplacées. Il s'agit du sol
(les rédacteurs du Code civil parlent de « fonds de terre » ou de « fonds » et englobent le sol et
le sous-sol) et de tout ce qui y adhère, végétaux (C. civ., art. 520 et 521 : arbres, récoltes, fruits
pendant aux arbres) et édifices (bâtiments selon le Code civil mais cela comprend plus largement
toute construction : barrage, digue, pont...). Les accessoires de la construction sont aussi des
immeubles par nature s'ils lui sont indissociablement liés et ne peuvent être enlevés sans porter
atteinte à son intégrité. Ces choses demeurent immeubles tant que leur lien avec le sol n'est pas
rompu. La solution a été dégagée à l'occasion d'un litige portant sur des fresques ornant les murs
d'une chapelle. Un procédé permettant de les détacher ayant été découvert, la Cour d'appel
de Montpellier les avait considérées comme des immeubles par destination et qu'elles conservaient
cette qualification malgré leur séparation de l'immeuble principal qui avait eu lieu sans le consentement
du propriétaire (CA Montpellier, 18 avr. 1984). La Cour de cassation a considéré, en
revanche, qu'il s'agissait d'immeubles par nature devenus des meubles du fait de leur arrachement
des murs (Cass. ass. plén., 15 avr. 1988).
2) Les immeubles par destination
Les rédacteurs du code ont admis que les immeubles exercent une sorte d'attraction et peuvent
conférer leur qualité à des choses mobiles parce que ces choses leur sont destinées. Les immeubles
par destination sont alors des choses mobilières que la loi considère fictivement comme des immeubles
à raison des liens qui les unissent à un immeuble par nature dont ils constituent l'accessoire. Ils
suivront alors le même régime juridique (notamment en cas de vente ou de saisie) que l'immeuble

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