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INTRODUCTION - Présentation du Droit des biens
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jurisprudence a une vision extensive de l'immobilisation. Tout procédé d'ornementation est
considéré comme un immeuble par destination dès qu'une attache suffisante existe. Les tribunaux
examinent si les conditions du scellement ou de la fixation des meubles témoignent de leur
« adhérence durable » à l'immeuble. Ainsi, des meubles de cuisine préfabriqués ou des radiateurs
électriques, dès lors qu'ils peuvent être démontés ou enlevés sans dommage, ne sont pas
considérés comme attachés à perpétuelle demeure. Mais le critère objectif de rattachement ne
suffit pas. Il faut aussi tenir compte de la volonté du propriétaire d'affecter ou non à perpétuelle
demeure le meuble. Ainsi, une statue simplement posée sur un socle est considérée, selon les
circonstances, comme immobilisée ou non.
3) Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent
Ce sont des biens incorporels, c'est-à-dire des droits portant sur des immeubles. L'article 526 cite
«l'usufruit des choses immobilières, les servitudes et les actions qui tendent à revendiquer un
immeuble ». En réalité, il faut inclure dans cette catégorie tous les droits réels portant sur des
immeubles (à l'exclusion du droit de propriété qui pour les rédacteurs du Code civil se confond
avec son objet et est alors considéré non comme un droit mais comme la chose elle-même
meuble ou immeuble). Ce sont :
- les droits réels principaux (usufruit, servitude mais aussi emphytéose) ou accessoires, établis
sur un immeuble pour garantir une créance (hypothèque, privilège...) ;
- les créances portant sur un immeuble (elles sont rares puisque les droits de créances, source
d'obligations entre deux personnes, sont très majoritairement des droits mobiliers) ;
- les actions en justice portant sur un immeuble.
b) Les meubles
Ils sont définis par leur mobilité. Généralement, les biens meubles sont des biens corporels mais ils
peuvent être incorporels. L'article 527 du Code civil en présente deux catégories, les meubles par
nature et les meubles par détermination de la loi, auxquelles la jurisprudence a ajouté celle des
meubles par anticipation.
1) Les meubles par nature
Cette première catégorie comprend selon l'article 528 du Code civil tous « les biens qui peuvent se
transporter d'un lieu à un autre ». L'article distinguait les animaux qui « se meuvent par euxmêmes
» et les choses inanimées qui peuvent changer de place « par l'effet d'une force étrangère
». La référence aux animaux et aux modalités de leur mobilité a été supprimée par la loi
nº 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation du droit. L'article 531 du Code civil

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