INTRODUCTION - Présentation du Droit des biens 31 Biens meubles et immeubles Meubles Biens corporels = choses corporelles Immeubles Par nature Par anticipation Par nature Par destination Droits réels portant sur un meuble Action en justice portant sur un meuble Droits personnels Meubles par détermination de la loi Biens incorporels = choses incorporelles ou droits Sauf l'exception du droit de propriété qui se confond avec son objet et constitue un bien corporel Parts d'associés dans une société Droits intellectuels ou propriété incorporelle - économique - ornementale Principaux : usufruit Accessoires : gage, nantissement Ex. : action en revendication Ex. : créance d'une somme d'argent Parts sociales ou actions Droits de clientèle Droits de propriété intellectuelle Fonds de commerce Offices ministériels Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent Droits réels portant sur un immeuble Principaux : usufruit, servitude... Accessoires : hypothèque... Action en justice portant sur un immeuble Droit de créance immobilière (exceptionnel) Ex. : action en revendication