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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
c) Les intérêts de la distinction
1) Les distinctions fondées sur la nature du bien
Certaines distinctions tiennent à la nature physique du bien et concernent :
- la compétence des tribunaux : le tribunal compétent en cas de litige relatif à un meuble est
en principe celui du domicile du défendeur. En matière immobilière, ce sera celui du ressort où
se situe l'immeuble ;
- la loi applicable en droit international privé notamment en cas de successions : il s'agit de la
loi du lieu de situation de l'immeuble ou de la loi du dernier domicile du défunt pour les
meubles ;
- la publicité foncière : elle est limitée aux immeubles (toute mesure concernant un immeuble
doit être inscrite sur un registre immobilier auprès des services chargés de la publicité foncière ;
Décr. 4 janv.1955), la publicité des transferts des meubles étant, quant à elle, impossible étant
donné leur vocation à se déplacer fréquemment. Cette publicité rend l'acte opposable aux tiers
et constitue un moyen de preuve de la propriété des immeubles. Elle permet de la faire
connaître de tous et d'en garder une trace ;
- les sûretés réelles : elles sont différentes pour les immeubles (les privilèges, le gage immobilier,
les hypothèques et la propriété cédée en garantie) et les meubles (privilèges mobiliers généraux
ou spéciaux, gage ou nantissement selon leur nature corporelle ou incorporelle et affectation
d'un meuble en garantie d'une obligation) ;
- la possession : la durée de possession permettant d'acquérir la propriété d'un bien varie selon
sa nature mobilière ou immobilière. En matière de meubles, l'article 2276 du Code civil permet
une acquisition instantanée par le possesseur de bonne foi ou une acquisition par prescription
de trente ans pour celui de mauvaise foi. Pour les immeubles en revanche, la possession doit
être prolongée pendant dix ou trente ans (v. Chapitre 6) ;
- la prescription des actions : selon l'article 2224, les actions mobilières se prescrivent par cinq
ans, alors que l'article 2227 prévoit que « les actions réelles immobilières se prescrivent par
trente ans ». Ce dernier article contient la précision du caractère imprescriptible du droit de
propriété qui conduit à admettre l'imprescriptibilité de l'action en revendication (v. Chapitre 7).

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