Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 43

CHAPITRE 1 - L'évolution du droit de propriété
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être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une
juste et préalable indemnité ».
Le droit de propriété est un droit quasi-souverain qui constitue la base de l'organisation sociale.
Tous les droits patrimoniaux, leurs modes d'acquisition et d'extinction, sont étudiés et réglementés
en fonction de ce droit. Dans le Code civil de 1804, seul le Livre I est consacré aux personnes.
Le Livre II traite « Des biens et des différentes modifications de la propriété », le Livre III « Des différentes
manières dont on acquiert la propriété ». Aujourd'hui encore, deux des cinq livres du code
sont consacrés, au moins en apparence, au droit de propriété. Car en réalité, seuls les articles 544
à 577 et quelques textes épars (dans les articles relatifs aux contrats ou à la prescription et la
possession qui constituent des modes d'acquisition de la propriété) concernent ce droit.
3 Le droit de propriété depuis 1804
■ Les transformations de la propriété
Elles sont dues aux effets conjugués de l'évolution de la société et de l'économie :
- la propriété immobilière a reculé, quantitativement et qualitativement, au profit de la
propriété mobilière. L'adage res mobilis, res vilis,n'est plus conforme à la réalité depuis notamment
l'apparition et le développement des biens incorporels dont la valeur n'a cessé d'augmenter
(droits de propriété intellectuelle, actions et obligations...) ;
- la propriété,s'exerçant au sein de rapports sociaux, connaît nécessairement des restrictions
tenant à la reconnaissance d'autres droits individuels (servitudes, droits du locataire...) et au
souci de protéger la propriété d'autrui ou de préserver l'intérêt de la collectivité (lois d'urbanisme,
servitudes d'utilité publique, protection de l'environnement...). Le propriétaire ne peut
exercer son droit de propriété que sous réserve de ne pas nuire aux intérêts et aux besoins de
la société. Le droit de propriété est un droit accordé dans l'intérêt de tous. C'est en ce sens
que l'on assigne à la propriété une fonction sociale.
Ce phénomène de socialisation du droit de propriété se manifeste par les nombreuses restrictions
apportées à son absolutisme. Le propriétaire doit agir dans l'intérêt de tous et notamment
de ceux auxquels il a concédé l'usage ou l'exploitation de son bien (locataire, fermier...). La socialisation
se traduit aussi par le développement de la propriété collective. Initialement conçue
comme individuelle (le Code civil consacrait une place minime à l'indivision), la propriété s'est
adaptée aux besoins de la société qui exigent que plusieurs personnes puissent exercer ce droit
sur un même bien (indivision, copropriété), voire toute la collectivité (développement de la
propriété publique avec les techniques d'expropriation ou de nationalisation).

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