Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 44

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
■ La valeur fondamentale du droit de propriété
Intégré dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (art. 2 et 17), le droit de propriété
est un droit de l'Homme de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion,
dans une décision du 16 janvier 1982, à propos de la légitimité des nationalisations de 1981, de
rappeler ces règles. Il déclare que les principes « énoncés par la Déclaration des droits de
l'Homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du
droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis
au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression qu'en ce qui concerne les
garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ». Un
nouvel enjeu est apparu, celui de sa conciliation avec les autres droits de l'Homme. Tout en affirmant
le caractère fondamental du droit de propriété, le Conseil constitutionnel admet que la loi
puisse, dans un but d'intérêt général, y apporter des restrictions à condition qu'elles « n'aient pas
un caractère de gravité tel qu'elles fassent disparaître la substance même de la propriété » ou
« que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés ». Les limitations du droit de propriété
doivent être justifiées par l'intérêt général et proportionnées au but recherché.
La protection du droit de propriété par le Conseil constitutionnel a été raffermie par le mécanisme
de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à tout justiciable de contester,
devant la plupart des juridictions, la conformité de la loi aux droits et libertés que la Constitution
garantit, et en particulier aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme, relatifs au
droit de propriété. Plusieurs QPC intéressant le droit des biens ont été soulevées. Ces décisions
permettent de contrôler que les atteintes à la propriété sont justifiées par un motif d'intérêt
public ou ne dénaturent pas le sens et la portée du droit de propriété. Elles précisent, ce faisant,
quelles sont les limites acceptables à l'exercice de ce droit.
La même valeur de droit fondamental est consacrée au niveau international. Ainsi, l'article 1er
premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales proclame, dans des termes identiques au droit français,
que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, (et que) nul ne peut
être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la
loi et les principes généraux du droit international ».
La Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice de l'Union européenne consacrent
cette vision du droit de propriété en « principe fondamental qui peut, au nom de l'intérêt
général être limité, à la condition de ne pas être méconnu ». Notamment, la CEDH limite les
atteintes au droit de propriété en sanctionnant la France pour refus de concours de la force
publique à l'expulsion (CEDH, 31 mars 2005, nº62740/00, Matheus c/ France : un propriétaire
n'avait pu obtenir l'exécution d'une décision d'expulsion pendant 16 ans alors que son fonds
du
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