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CHAPITRE 1 - L'évolution du droit de propriété
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était occupé par un ancien locataire à qui il avait tenté de le vendre mais qui, finalement, y était
resté, en toute illégalité). Pour la Cour, l'État ne doit pas seulement s'abstenir de toute ingérence,
il a aussi des obligations positives de protection. Un État doit faire tout ce qui est en son pouvoir
pour sauvegarder les intérêts patrimoniaux des propriétaires. La Cour de cassation a eu l'occasion
de préciser qu'en cas de conflit entre le droit de propriété et d'autres droits ayant la même valeur
dans la hiérarchie des normes, le droit de propriété l'emporte. Ainsi, le propriétaire ne peut se voir
refuser l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre au motif que celui-ci y a son domicile protégé
par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Cass. 3e
civ., 16janv. 2020,
nº19-10375). La garantie du droit fondamental de propriété (par l'expulsion) l'emporte sur le
domicile de l'autre. La loi nº 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification
de l'action publique contient en ce sens de nouvelles dispositions destinées à faciliter l'expulsion
d'occupants sans droit ni titre (des « squatteurs »).
L'article 17 de la Charte des droits fondamentaux reprend, en la consacrant, la conception du
droit de propriété français (« Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a
acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa
propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique [...]. L'usage des biens peut être réglementé
par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général »).

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