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CHAPITRE 2 - La structure du droit de propriété
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propriété s'il n'y a pas d'abusus (ex. : l'usus seul correspond au droit de servitude, l'usus et le
fructus àl'usufruit).
Pourtant, les restrictions au pouvoir de disposition sont nombreuses, qu'elles concernent le droit
d'aliéner le bien, de le détruire ou de le conserver :
- les limites au droit d'aliéner le bien : la propriété peut être inaliénable par l'effet de la loi
(institution d'une réserve héréditaire qui limite la volonté du disposant qui ne peut déshériter
ses enfants ; impossibilité pour le conjoint de disposer librement du logement familial ou des
meubles meublants - C. civ., art. 215), par l'effet de convention (en matière de donation ou
testament, le donataire ou testateur peut empêcher le donataire ou le légataire d'aliéner les
biens, sous réserve qu'une telle clause soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime
- C. civ., art. 900-1) ou encore par l'effet de la jurisprudence (ancienne jurisprudence qui
considérait les souvenirs de famille comme inaliénables avant qu'ils ne soient soumis par une
loi de 2011 au droit commun de l'indivision). La loi prévoit également des hypothèses dans
lesquelles le propriétaire peut aliéner son bien mais pas à qui il le désire (par exemple les
Musées nationaux ont un droit de préemption qui les autorise à se substituer à l'acquéreur
d'une œuvre d'art vendue dans une vente publique ; le locataire dispose également d'un droit
de préférence en cas de vente de l'appartement qu'il loue) ;
- les limites au droit de détruire le bien : le pouvoir de destruction du bien est encadré par les
réglementations administratives et parfois exclu pour certains biens (ex. : les monuments naturels
et sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés librement ; les animaux, bien que
soumis au régime des biens, sont protégés par des dispositions spéciales s'opposant au droit de
disposer de leur propriétaire) ;
- les limites au droit de conserver le bien : le législateur peut contraindre le propriétaire à
vendre son bien (réquisition, confiscation, expropriation d'utilité publique) ou à le détruire
(démolition des bâtiments menaçant ruine ou élimination des animaux dangereux).
2 Les caractères du droit de propriété
Trois caractères sont attribués traditionnellement au droit de propriété mais leurs limites relativisent
son statut de droit inviolable et sacré affirmé par la Déclaration des droits de l'Homme et du
citoyen. Cependant, la libre propriété reste le principe, les limites, les exceptions.

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