Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 53

CHAPITRE 2 - La structure du droit de propriété
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* LA RELATION DE VOISINAGE
Le droit positif tend à privilégier les rapports interpersonnels, entre voisins et non entre fonds qui
ne doivent pas nécessairement être contigus, la proximité suffisant.
Tous ceux, propriétaires, locataires ou simples occupants, qui subissent un trouble anormal
peuvent agir à l'encontre de leur voisin qu'il soit lui-même propriétaire, locataire ou occupant. La
jurisprudence a admis un temps une action contre le constructeur en charge de travaux causant
des nuisances anormales (par leur durée ou leur ampleur). Elle le tenait responsable en tant que
« voisin occasionnel », à charge pour lui de se retourner contre le propriétaire commanditaire des
travaux. Après avoir étendu la liste des voisins occasionnels, aux entrepreneurs, architectes ou
autres bureaux d'études, de direction ou de surveillance des travaux, la Cour de cassation a mis
un frein à sa jurisprudence. Elle considère que les nuisances provenant d'un chantier de construction,
telles les nuisances sonores ou les poussières, sont inhérentes aux travaux. Ne pouvant être
évitées, elles sont imputables au seul maître de l'ouvrage ayant pris la décision de faire réaliser
les travaux et non aux professionnels qui les réalisent. La simple participation à un chantier ne
suffit pas à engager la responsabilité de plein droit de ces derniers. Désormais, la cour refuse de
les considérer comme des voisins, même occasionnels, et n'envisage leur responsabilité que s'il
est prouvé qu'ils sont directement à l'origine du trouble, c'est-à-dire s'il existe une relation de
cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux constructeurs (Cass. 3e
civ.,
9 févr. 2011, nº09-71570 ; 7 sept. 2017, nº16-18158 ; 8 nov. 2018, nº17-24333).
3) La réparation du trouble
La Cour de cassation a affirmé que l'action pour trouble anormal de voisinage constitue non pas
une action immobilière réelle (soumise à la prescription trentenaire), mais une action en responsabilité
civile extracontractuelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du
Code civil (Cass. 2e
civ., 13 sept. 2018, nº17-22474 ; 7 mars 2019, nº18-10074 ; 16janv. 2020,
nº16-24352).
Pour encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, l'article 750-1 du
Code de procédure civile issu du décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure
civile prévoyait que lorsque la demande en justice était relative à un trouble anormal de voisinage,
la saisine du tribunal judiciaire devait, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative
de conciliation, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative.
Annulé par une décision du 22 septembre 2022 du Conseil d'État (CE, 6e
-5e ch. réunies, 22 sept.
2022, nº436939) cet article 750-1 du Code de procédure civile, légèrement précisé, a été rétabli
par un décret nº 2023-357 du 11 mai 2023.

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