Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 55

CHAPITRE 2 - La structure du droit de propriété
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■ Le caractère perpétuel
Contrairement aux autres droits réels qui sont temporaires ou viagers, le droit de propriété est un
droit perpétuel. Ce caractère revêt trois significations :
- la propriété est imprescriptible (C. civ., art. 2227) : elle ne se perd pas par le non-usage. Il n'ya
pas de prescription extinctive du droit de propriété. Si le propriétaire a le droit de ne pas user de
son bien, il serait contradictoire d'admettre que ce droit se perde par le non-usage (Cass. ass. plén.,
23juin 1972, nº70-12960, L'étang Napoléon : le propriétaire d'un étang qui s'était trouvé absorbé
par lamer àlasuite d'une tempête a été réintégré dans sa propriété car celle-ci a été à nouveau
distincte du domaine public, par reconstitution d'un cordon littoral). Par suite, la jurisprudence en
avait conclu que l'action en revendication n'était pas susceptible de prescription extinctive. Or,
l'article 2227 du Code civil, issu de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la
prescription civile, indique que « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans » mais
sous réserve du caractère imprescriptible du droit de propriété. L'article 2224 précise que « les
actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ». La question s'est posée de la
conciliation de ces dispositions avec le principe de l'imprescriptibilité de l'action en revendication.
Deux approches ont été défendues en doctrine. Selon certains auteurs, il faut admettre que cette
action est désormais enfermée dans une limite temporelle. Il y aurait d'un côté l'imprescriptibilité
du droit de propriété et de l'autre la prescription des actions réelles immobilières par trente ans et
celle des actions réelles mobilières par cinq ans. Pour d'autres auteurs, l'action en revendication
reste, par exception et conformément à la jurisprudence antérieure, imprescriptible. Dans deux
décisions du 1er
juillet (à propos d'une demande en démolition de poteaux électriques, empiétant
sur une propriété, érigés en 1963) et du 9 septembre 2014, la Cour de cassation s'est prononcée
en faveur de l'imprescriptibilité de l'action en revendication. Elle considère que « la propriété ne se
perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription
extinctive ». Elle a depuis confirmé qu'il faut distinguer entre les actions réelles immobilières
soumises à la prescription de trente ans (par exemple l'action en reconnaissance d'une servitude) et
l'action en revendication par nature imprescriptible. L'action en revendication, d'un meuble ou d'un
immeuble, doit pouvoir être exercée aussi longtemps qu'un tiers ne justifie pas être devenu
propriétaire par la possession.
En effet, la perpétuité du droit de propriété est remise en cause par la prescription acquisitive : si
une personne exerce toutes les prérogatives du propriétaire pendant que celui-ci n'exerce pas
les siennes, elle devient propriétaire à sa place. Ainsi, la propriété ne se perd pas par le nonusage,
mais elle peut se perdre par un usage concurrent, la prescription acquisitive d'un tiers
(v. Chapitre 6) ;

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