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Chapitre 3
L'étendue du droit de propriété
Facile à déterminer pour les choses mobilières, l'objet du droit de propriété est plus délicat à délimiter concernant
les biens immobiliers. Il peut être restreint par des limites internes (surface, hauteur, profondeur) ou
étendu aux choses qui s'y incorporent par le jeu de l'accession.
1 La délimitation du droit de propriété immobilière
Selon l'article 552 du Code civil, « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du
dessous ». Les problèmes de délimitation se posent donc en hauteur et en profondeur, mais aussi
en surface ou à propos des eaux présentes sur le fonds.
■ La délimitation en surface
S'il s'agit d'un immeuble bâti, sa limite en surface est fixée par ses murs. Il ne peut se poser que
des questions de mitoyenneté. Concernant un immeuble non bâti, terrain ou immeuble dont les
murs ne touchent pas le bâtiment voisin, les frontières sont délimitées par le cadastre, le bornage
et la clôture :
- le cadastre, simple document administratif à usage essentiellement fiscal, représente le plan de
la propriété immobilière d'une commune, sous la forme de parcelles.
Il ne fait pas preuve du droit de propriété sur un fonds mais constitue uniquement un indice des
limites de la propriété, les parcelles et les propriétés ne coïncidant pas nécessairement (une
parcelle peut être divisée en plusieurs propriétés ou une propriété peut comporter plusieurs
parcelles) ;
- le bornage consiste à délimiter deux fonds de terre contigus en plaçant des signes distinctifs,
des bornes sur les limites des propriétés. Cette opération s'effectue d'un commun accord entre
voisins et à frais communs. À défaut d'accord, l'article 646 du Code civil permet à tout propriétaire
d'obliger son voisin à borner en intentant une action en bornage. Le bornage, amiable ou
judiciaire, a pour effet de fixer définitivement les limites des propriétés et l'emplacement des

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