Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 58

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
bornes doit être respecté. En revanche, l'opération de bornage est sans conséquence sur le titre
de propriété, car elle n'est pas une preuve de propriété. Même si le bornage dissimule parfois
une contestation de la propriété, l'action en bornage ne doit pas être confondue avec l'action
en revendication qui seule permet de fixer la propriété des parcelles concernées en apportant
d'autres preuves de cette propriété. Notamment, la première est une action réciproque, alors
que la seconde est unilatérale, exigeant de la part du demandeur d'apporter la preuve de la
propriété du fonds qu'il réclame ;
- la clôture, comme le bornage, pose les limites du voisinage. Mais alors que le bornage est
contradictoire, la clôture est unilatérale. Elle a pour but d'élever des obstacles pour interdire
l'accès des personnes ou des animaux à une propriété immobilière. Elle est à la fois un droit et
une obligation. Tout propriétaire a le droit de clore son héritage (sauf s'il est assujetti à une
servitude), mais dans les « villes et les faubourgs », c'est-à-dire les agglomérations, la clôture
devient une obligation (C. civ., art. 663). La clôture se traduit par un mur, une haie ou une
grille par exemple. Sa hauteur est fixée suivant les règlements ou les usages ou, à défaut, par
l'article 663 lui-même (26 ou 32 décimètres selon les villes). Lorsque la clôture voisine avec les
bornes, elle délimite la propriété en surface, mais elle n'est pas plus que celle-ci une preuve de
la propriété elle-même. Si la clôture appartient à l'un des propriétaires, elle ne pose aucune difficulté.
En revanche, si elle appartient aux deux, elle est soumise au régime de la mitoyenneté
(v. Chapitre 9).
■ La délimitation en hauteur
La propriété du dessus est reconnue par le Code civil. Positivement, elle confère au propriétaire
certaines prérogatives comme la possibilité de planter ou construire (C. civ., art. 552, al. 2). Négativement,
ce principe lui donne également le droit de s'opposer à tout empiétement sur son espace
aérien ce qui lui permet d'obliger ses voisins à couper les branches des plantations qui seraient audessus
de son terrain (C. civ., art. 673, al. 1er
) ou à démolir la construction empiétant sur son sol.
Le droit de propriété en hauteur connaît toutefois des limites qui résultent de règles relatives par
exemple à l'urbanisme (nécessité d'obtenir un permis de construire, hauteur limitée des immeubles,
servitudes...), à la distribution de l'électricité (pose de pylônes déclarée d'utilité publique) ou
à la circulation aérienne (le propriétaire ne peut pas s'opposer au survol de son terrain).
■ La délimitation en profondeur
La propriété du dessous, c'est-à-dire du sous-sol du fonds, permet à son propriétaire d'y réaliser
toutes les constructions ou fouilles qu'il souhaite (C. civ., art. 552, al. 3). Le propriétaire du sol est
également présumé propriétaire des objets incorporés au sol. Toutefois, le sous-sol pouvant

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