Chapitre 4 L'acquisition de la propriété par convention D'après les articles 711 et 712 du Code civil, la propriété peut s'acquérir par succession (ab intestat ou testamentaire) ; par contrat à titre onéreux (vente, échange) ou à titre gratuit (donation) ; par accession et par prescription. L'acquisition de la propriété par succession ne relève pas en tant que telle du droit des biens mais du droit des successions auquel nous renvoyons. L'accession, mode originaire d'acquisition de la propriété, a déjà été abordée en tant qu'elle permet une extension du droit de propriété en application du principe selon lequel l'accessoire s'unit au principal. L'acquisition de la propriété par prescription vise deux hypothèses : la possession (v. Chapitre 6) et l'occupation (v. Chapitre 5). L'acquisition de la propriété par convention renvoie plus largement au droit des contrats et à la théorie générale des obligations mais mérite quelques précisions. L'acquisition de la propriété peut être la conséquence de différents contrats (vente, échange ou donation). Plusieurs articles du Code civil affirment que la volonté des parties suffit à opérer le transfert de propriété, sans aucune formalité, ni tradition (c'est-à-dire remise de la chose). Certaines exceptions existent cependant à ce principe du transfert solo consensu. Les règles du Code civil relatives à l'acquisition de la propriété par convention ont été affectées par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Si les règles de fond n'ont pas été modifiées, elles ont été parfois plus clairement énoncées.