Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 70

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
1 Le principe du transfert solo consensu
Les textes affirment sans ambiguïté ce principe du transfert solo consensu.L'article 711 du Code
civil indique bien que « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation
entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations » et l'article 1583 dispose, pour la
vente, que « la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est
convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».
L'article 938 précise, à propos de la donation, que « la propriété des objets donnés sera transférée
au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition », c'est-à-dire de remise matérielle de la
chose. Le transfert est réalisé indépendamment du paiement du prix et de la livraison de la chose.
Le transfert solo consensu repose en réalité sur deux principes : le principe du consensualisme et le
principe de l'instantanéité du transfert.
■ Le principe du consensualisme
En vertu de ce principe, la propriété se transmet par le seul échange des consentements. L'ancien
article 1138 du Code civil prévoyait que « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul
consentement des parties contractantes ». Il fondait le principe du transfert de propriété solo
consensu repris désormais à l'article 1196 du Code civil.
Les contrats portant sur la propriété ne sont pas subordonnés, quant à leur validité, à des
exigences de forme. La loi prévoit bien que « tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques
[et il en est ainsi des actes portant mutation ou constitution de droits immobiliers] doit
être dressé en la forme authentique ». Mais l'acte authentique n'est exigé qu'en vue de la publicité.
En l'absence d'un tel acte (l'instrumentum), la publicité ne peut être accomplie et l'acte (au
sens d'opération juridique, le negotium) reste inopposable aux tiers. En revanche, entre les
parties, il est valable et doit produire tous ses effets.
■ Le principe de l'instantanéité du transfert
Les juristes romains exigeaient deux opérations pour que le contrat transfère la propriété entre les
parties et que ce transfert soit également opposable aux tiers. Le contrat était simplement générateur
d'obligations entre les parties, le transfert ne s'opérant que par un second acte, la remise de
la chose (entourée de formalités spéciales pour les immeubles ou simple remise matérielle pour les
meubles). Les rédacteurs du code ont trouvé plus simple, plus rationnel, de décider que le contrat
transfère la propriété, ou plutôt opère transfert par lui-même, sans qu'une autre opération soit
nécessaire. L'article 1196, alinéa 1er
indique clairement que « Dans les contrats ayant pour objet

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