Chapitre 5 L'acquisition de la propriété par occupation L'occupation est un moyen d'acquérir une chose en en prenant volontairement et matériellement possession (« en mettant la main dessus » disait Pothier). Elle consiste en l'appréhension volontaire de biens mobiliers corporels et susceptibles d'appropriation privée n'ayant pas de propriétaire ou de possesseur actuel, en vue de leur appropriation. Les choses pouvant être acquises par occupation sont les choses n'appartenant à personne ou celles dont le propriétaire a perdu la possession. 1 L'occupation des choses sans maître Les choses sans maître sont des choses qui, à un instant donné, ne sont pas appropriées mais qui sont appropriables. L'appropriation d'une chose par occupation est possible si elle n'appartient à personne. Il est en revanche impossible d'acquérir la propriété que le propriétaire n'a pas abandonnée. L'occupation ne s'applique pas aux immeubles car en France, il n'y a pas d'immeubles sans maître. Les articles 539 et 713 du Code civil règlent leur sort. L'article 539 prévoit que « Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'État ». Cela vise les successions des personnes qui n'avaient pas d'héritiers et celles auxquelles les héritiers ont renoncé. L'article 713 indique quant à lui que « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Il concerne les immeubles qui ont fait l'objet d'un abandon de la part de leur propriétaire ou dont le propriétaire n'est pas identifié. Ils deviennent la propriété de la commune de leur situation. Si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l'État. S'il n'ya pas d'immeubles sans maîtres, il peut y avoir des biens meubles sans maîtres pouvant faire l'objet d'une occupation.