Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 79

CHAPITRE 6 - L'acquisition de la propriété par possession
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Par deux fois, en 2011 et 2012, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel
une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription acquisitive. Pour la
Cour, la prescription acquisitive « n'a ni pour objet, ni pour effet de priver une personne de son
droit de propriété ou d'en limiter l'exercice, mais confère au possesseur un titre de propriété
correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai ». Selon la
Haute Cour, la prescription acquisitive n'éteint pas le droit précédent, qui existe toujours dans
l'ordre juridique. N'entraînant aucune privation de propriété du propriétaire précédent, conformément
aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme, le mécanisme de l'usucapion
n'a pas, selon la Cour de cassation, à être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. La prescription
acquisitive est donc considérée comme conforme à la constitution. De même, la Cour
européenne des droits de l'Homme a admis le principe d'une prescription acquisitive qu'elle ne
considère pas contraire à l'article 1er
du Premier Protocole.
1 Les conditions de la possession
Avant la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réformé la prescription civile, la possession était
réglementée dans le Code civil par deux séries d'articles : les articles 2228 à 2235 relatifs à la prescription
et les articles 2279 et 2280 concernant la possession mobilière. Ce découpage montrait
qu'il n'existait pas dans le Code civil de théorie générale de la possession.
Depuis la réforme du 17 juin 2008, les articles relatifs à la possession se trouvent regroupés dans
un titre unique du Code : le Titre XXI intitulé « De la possession et de la prescription acquisitive »
et constitué des articles 2255 à 2278 (l'article 2279 ayant été abrogé par la loi nº 2015-177 du
16 février 2015). Malgré l'apparente simplification des choses, la rédaction des articles et leur
place dans les différents chapitres du titre ont introduit quelques incertitudes juridiques que la
jurisprudence lève au fur et à mesure.
Pour produire ses effets, la possession doit non seulement exister, mais aussi réunir plusieurs
caractères.
■ La notion de la possession
Le Titre XXI commence, dans ses « Dispositions générales », par donner une définition de la
possession. Il la définit comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que
nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce
en notre nom ». Pourtant, cette définition n'est pas suffisante. Bien plus, elle est source d'ambiguïté,
car elle tend à confondre deux notions pourtant juridiquement distinctes : la possession et
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