Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 94

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES BIENS
qui prévoit cette possibilité de jonction des possessions, introduit une distinction selon que le
possesseur actuel du bien est un ayant cause à titre universel ou particulier :
- dans le premier cas, l'ayant cause à titre universel ne fait que continuer la personne du
défunt et sa possession. Ainsi, si le défunt était de mauvaise foi, l'héritier ne pourra prescrire
que par trente ans, quand bien même il serait de bonne foi. Si l'auteur était de bonne foi, la
prescription est de dix ans, que l'ayant cause soit de bonne ou mauvaise foi ;
- dans le cas d'une transmission à titre particulier, l'ayant cause commence une possession
distincte de celle de son auteur. Toutefois, la jonction est parfois possible mais il faut tenir
compte de la qualité des deux possessions, de la bonne ou mauvaise foi des deux possesseurs
successifs :
* si les deux possessions sont de même qualité, la jonction s'opère (un ayant cause de
bonne foi peut compléter la prescription abrégée de son auteur de bonne foi ; un ayant
cause de mauvaise foi ne peut que compléter la prescription trentenaire de son auteur de
mauvaise foi),
* si le premier possesseur était de bonne foi et le second est de mauvaise foi, celui-ci ne
peut prescrire tout seul que par trente ans mais il peut bénéficier du temps de possession déjà
effectué par son auteur de bonne foi (ex. : si l'auteur a prescrit sept ans, il ne lui reste plus que
vingt-trois ans de prescription),
* si le premier possesseur était de mauvaise foi mais son ayant cause de bonne foi,ce
dernier ne peut profiter de la jonction des possessions pour parfaire sa propre prescription
abrégée (il doit donc posséder pendant dix ans). Cependant il peut préférer renoncer à sa
prescription abrégée et compléter la prescription de trente ans de son auteur. Il y a intérêt
quand le délai restant à courir est inférieur à dix ans. Si, par exemple, l'auteur a prescrit
vingt-cinq ans il ne lui restera plus que cinq ans de prescription.
■ Les effets de la prescription
Si le délai arrive à son terme (dix ou trente ans) l'effet acquisitif de propriété ne va pas jouer de
plein droit. Il n'est pas automatique. Le bénéficiaire doit invoquer la prescription, c'est-à-dire
réclamer l'application des règles, le juge ne pouvant le suppléer d'office (C. civ., art. 2247).
L'article 2253 du Code civil apporte un correctif puisqu'il permet aux créanciers, ou à toute autre
personne y ayant intérêt, d'opposer la prescription même si le débiteur ou le propriétaire y a
renoncé.
L'acquisition de la propriété est en effet susceptible de renonciation, expresse ou tacite (C. civ.,
art. 2251). La volonté du possesseur est apte à créer le droit, en invoquant l'usucapion, comme à

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