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Chapitre 7
La défense de la propriété
Le propriétaire est protégé contre les atteintes exercées par les tiers à son droit de propriété. L'action en
revendication lui permet de façon radicale de faire reconnaître et sanctionner son droit. Mais pour triompher,
le demandeur à l'action doit établir la preuve de son droit de propriété ce qui, malgré les apparences, est très
difficile et source d'un abondant contentieux.
1 L'action en revendication
La protection de la propriété peut se faire de deux façons différentes, selon que l'on recherche la
sécurité à partir du droit ou au moyen du fait. Si l'action en justice tend à faire reconnaître le droit
de propriété, il s'agit d'une action en revendication, action pétitoire qui suppose que le demandeur
puisse faire la preuve de son droit. En revanche, si l'action tend à assurer la protection de la
seule possession, elle s'exercera selon les procédures de droit commun (le référé), les actions
possessoires spécialement destinées à protéger la possession ayant été supprimée par la loi
nº 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des
procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'action en revendication entend faire reconnaître le droit de propriété à celui qui l'intente. Elle a
pour but la reconnaissance du droit de propriété et la restitution de la possession du bien. Elle
constitue la principale action pétitoire (c'est-à-dire l'action mettant en cause l'existence d'un
droit réel immobilier).
Elle n'est possible que dans la mesure où, au jour où l'on agit, la chose se trouve entre les mains
d'un possesseur (l'action menée contre un détenteur n'est pas une action pétitoire mais une
action fondée sur le contrat qui lui a permis d'appréhender la chose).
■ La mise en œuvre de l'action
L'action en revendication est différente en présence de biens immobiliers ou mobiliers.

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