Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des biens - 16e - 99

CHAPITRE 7 - La défensedelapropriété
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transféré la propriété. Cette présomption est une présomption légale puisqu'elle figure à
l'article 2276, alinéa 1er
du Code civil. Ainsi, le possesseur est dispensé de prouver son titre de
propriété. Mais cette présomption ne joue réellement que dans une hypothèse particulière. Il faut
que le possesseur ait acquis le meuble des mains du véritable propriétaire (a domino), avec lequel
il se trouve ensuite en conflit (en cas d'acquisition a non domino,l'article 2276 a la valeur d'une
règle de fond, permettant au possesseur d'acquérir la propriété d'un meuble. C'est alors au revendiquant
de prouver sa propriété). Ce qui est remis en question ce n'est pas le droit de propriété,
mais la régularité de l'acte de transmission, le droit du possesseur. Le conflit porte sur la nature
ou l'existence du titre en vertu duquel le possesseur a reçu le meuble.
Si le revendiquant établit que le possesseur ne remplit pas les conditions de l'article 2276, il
l'emporte s'il prouve qu'il avait (par lui-même ou son auteur) possédé la chose auparavant :
établir la possession antérieure équivaut à prouver sa propriété puisque « la possession vaut
titre ». Mais, s'agissant de prouver un fait (la possession), la preuve se fera par tous moyens.
En matière immobilière, la situation est différente. Le propriétaire d'un immeuble ne tient aucun
document officiel émanant de l'État établissant de manière irréfutable l'existence de son droit. La
preuve directe et formelle de la propriété n'existe pas. C'est la preuve diabolique (probatio diabolica).
Dans l'impossibilité de remonter à l'infini la chaîne des propriétaires successifs, le titre de
propriété n'est pas une preuve absolue du droit de propriété. Il suffit qu'à un moment le bien ait
été vendu par une personne qui n'en était pas le propriétaire légitime pour que toutes les ventes
successives n'aient pas valablement transféré la propriété. La réalisation des mesures de publicité
nécessaires lors d'un acte translatif de propriété ne constitue pas plus une preuve de la propriété.
Le but de la publicité foncière est seulement de rendre les actes opposables à tous. En revanche, le
possesseur d'un immeuble bénéficie de la présomption de propriété.
Pour établir son droit, le propriétaire invoquera des actes (contrat, donation, testament) ou des
faits (possession) qui rendent vraisemblables son existence. Il apportera des preuves indirectes
présumant la propriété à partir de circonstances plus facilement connues.
■ La charge de la preuve
Par application du droit commun de la preuve, la charge de la preuve du droit de propriété
incombe au demandeur. C'est donc à celui qui se prétend propriétaire d'établir la réalité de son
droit. Il ne lui suffit pas de démontrer l'absence de réalité du droit de propriété du défendeur.
Cependant, le rôle joué par la possession change la portée des règles. Le possesseur, qui est le
défendeur, bénéficie d'une présomption de propriété mobilière comme immobilière. Mais pour
établir son droit de propriété, le revendiquant détruit souvent la possession du défendeur en prouvant
qu'elle est viciée ou précaire. L'avantage conféré par la présomption est souvent temporaire.

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