Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 101

CHAPITRE 4 - Les garanties des désordres de construction
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des obligations de moyens et de résultat, en l'affinant parfois en obligation de résultat renforcée
(lorsque même la cause étrangère ne peut libérer le débiteur) ou de moyens renforcée (lorsque
c'est au débiteur de démontrer l'absence de faute pour s'exonérer).
S'agissant des entrepreneurs, on admet en général qu'ils sont tenus d'une obligation de résultat
tandis que le caractère intellectuel des missions de l'architecte ou du maître d'œuvre conduit les
juges à les charger plus souvent d'une obligation de moyens, laquelle peut être renforcée en cas
de mission complète de maîtrise d'œuvre (Cass. 3e
civ., 14 avril 2010, nº09-65475).
Cette distinction, absente du Code civil avant comme après la réforme du droit des contrats, ne
doit pas faire oublier un point fondamental : quelle que soit la qualification donnée à une obligation
contractuelle (de moyens ou de résultat), il revient toujours au créancier déçu de démontrer
d'une part ce à quoi le débiteur était engagé (c'est-à-dire l'existence et le contenu de l'obligation)
et, d'autre part que ce qui a été accompli ne correspond pas à ce qui avait été promis (c'est-à-dire
l'inexécution).
Les vendeurs promoteurs quant à eux sont tenus, avant réception, d'une obligation de résultat
de livrer un ouvrage exempt de vice (Cass. 3e
civ., 10juill. 2013, nº12-21910).
Les garanties spécifiques des constructeurs excluent le droit commun dans leur champ
d'intervention qui se trouve circonscrit par l'objet de la demande du maître de l'ouvrage : la
réparation d'un désordre de la construction ; les manquements contractuels non constitutifs d'un
tel désordre relèvent donc de la responsabilité contractuelle de droit commun.
■ Inexécution contractuelle non constitutive d'un désordre
de construction
La construction d'un ouvrage immobilier est l'occasion de multiples défaillances qui n'ont pas forcément
à voir avec un désordre de la construction. L'ouvrage est parfois livré avec retard, le conseil
fourni mauvais, l'assistance de l'architecte à la réception défectueuse... Autant de défaillances
contractuelles qui donnent lieu à dommages et intérêts sur le fondement du droit commun des articles
1217 et suivants du Code civil. Les garanties légales ne sont pas concernées, faute de désordre
de construction.
Des travaux de construction causent parfois des dommages aux autres biens du maître de
l'ouvrage. Selon que l'obligation de l'entrepreneur comprend ou non la conservation des biens
du créancier, sa responsabilité est de nature contractuelle ou extracontractuelle. De ce point de
vue, un arrêt de 1970 a jugé, à propos d'un incendie qui avait détruit dans la nuit du matériel et
une partie des bâtiments d'un chantier, que « l'obligation de construire ou de réparer ne comport
[ait] pas elle-même une obligation de sécurité » (Cass. 3e
civ., 27 nov. 1970 : Bull. civ. III, nº653);
en revanche, une telle obligation a pesé sur l'artisan chaudronnier qui était intervenu à l'aide

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