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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
4) Cas du désordre causé par un dol du constructeur
La faute contractuelle dolosive du constructeur a d'abord été définie comme celle par laquelle le
constructeur, de propos délibéré même sans intention de nuire, viole par dissimulation ou
par fraude ses obligations contractuelles (Cass. 3e
civ., 27juin 2001 : Bull. civ. III, nº83). Mais en
2009, la Cour de cassation abandonna la référence à une manœuvre frauduleuse pour qualifier de
dol la faute d'un installateur d'une cheminée qui avait délibérément pris un risque de nature à
entraîner, presque inéluctablement, un incendie tel que celui qui était survenu (Cass. 3e
civ.,
8 sept. 2009 : Bull. civ. III, nº179). La solution coïncidait davantage avec la définition du dol
retenue en droit commun des contrats depuis l'arrêt Société des comédiens français de 1969 :
« le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses
obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son
cocontractant » (Cass. 1re
civ., 4 févr. 1969 : Bull. civ. I, nº60). Un arrêt publié du 5 janvier 2017 a
cependant repris mot pour mot la définition donnée par la Cour de cassation en 2001 : la
dissimulation de la violation du contrat est donc au cœur de la définition du dol des
constructeurs (Cass. 3e
civ., 5janv. 2017, nº15-22772 ; adde Cass. 3e
civ., 12 oct.
civ., 12juill. 2018, nº 1719701).
La
faute lourde qui est équipollente au dol en droit commun (C. civ., art. 1231-3) ne l'est pas
s'agissant de la prescription applicable à la responsabilité des constructeurs (Cass. 3e
1994, nº92-17428, Bull. civ. III, nº171). Josserand la décrivait comme « une énormité qui
dénonce l'incapacité, l'inaptitude coupable à s'acquitter des obligations dont [l'auteur] est tenu,
de la mission, contractuelle ou extracontractuelle qui lui incombe » (note au D. 1933.1.49, I). La
définition spéciale du dol en matière de responsabilité des constructeurs empêche de lui assimiler
la faute lourde puisque la preuve de l'inexécution délibérée, que peut faire présumer l'incurie
grossière qu'est la faute lourde, ne suffit pas : il faut la dissimulation ou la fraude, lesquelles
excluent évidemment toute faute lourde.
Jusqu'à la réforme de la prescription, le constructeur coupable d'un dol dans l'exécution du
contrat perdait le bénéfice de la forclusion décennale (Cass. 3e
civ., 27juin 2001, nº99-21017 et
99-21284 : Bull. civ. III, nº83) et engageait en conséquence sa responsabilité dans le délai de
prescription de droit commun alors de trente ans. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai pour agir
en responsabilité contractuelle post-réception est désormais de dix ans pour les constructeurs et
leurs sous-traitants. Appliquer au dol le délai décennal de l'article 1792-4-3 du Code civil avec
son point de départ fixé à la réception, ne permettrait plus de le sanctionner par le jeu d'une
prescription défavorable, d'autant plus que ce délai vient d'être qualifié de forclusion par la Cour
de cassation (Cass. 3e
civ., 10juin 2021, nº20-16837, P+R). Reste donc au juge l'application du
droit commun : en considérant que le dol fait échec à la règle spéciale édictée par l'article 1792
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