Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 111

CHAPITRE 5 - Les actions en responsabilité extracontractuelle
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■ Action entre constructeurs
Les chantiers de construction sur lesquels travaillent différents corps de métier sont sources de
dommages entre les constructeurs, dommages à leur personne comme à leurs biens. Selon les
circonstances, le fondement de la responsabilité variera :
- responsabilité pour faute (geste imprudent par exemple) ;
- responsabilité du fait des choses (le constructeur est gardien des engins, instruments et produits
dont il se sert pour la construction) ;
- responsabilité du fait d'autrui (fait dommageable du préposé d'un constructeur).
L'action délictuelle entre constructeurs traduit souvent l'exercice d'une action récursoire.L'obligation
in solidum permet de condamner ensemble les constructeurs à réparer le dommage causé
au maître de l'ouvrage ; elle ne leur interdit pas de recourir entre eux pour reporter sur un autre
tout ou partie de la condamnation : architecte qui se retourne contre l'entrepreneur, ou entrepreneur
d'un lot qui recourt en garantie contre l'entrepreneur d'un autre lot. Si tous sont obligés à la
dette à l'égard du maître de l'ouvrage, la contribution finale de chacun dépend du résultat des
actions récursoires. Ces actions s'exercent nécessairement sur le terrain des articles 1240
et suivants du Code civil car les constructeurs sont des tiers dans leurs rapports personnels et la
jurisprudence refuse entre eux le jeu de la subrogation. Selon une formule classique, les constructeurs
« liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes sont des tiers dans leurs rapports
entre eux, et peuvent engager l'un à l'égard de l'autre une action en responsabilité quasi délictuelle
» (Cass. 3e
civ., 11janv. 1995, nº93-11939 : Bull. civ. III, nº15).
Mais l'action récursoire prend une nature contractuelle toutes les fois où elle se fonde sur un
contrat liant le demandeur au défendeur : c'est le cas de l'action exercée par l'entrepreneur principal
contre le sous-traitant fondée sur l'inexécution du sous-traité ; du point de vue de la loi
cependant, le sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil.
■ Action des tiers
La catégorie des tiers dont le dommage peut fonder une action en responsabilité délictuelle contre
les constructeurs comprend d'abord les penitus extranei, c'est-à-dire les tiers parfaitement étrangers
au chantier de construction.
Le constructeur est gardien du chantier, et du matériel qui s'y trouve, jusqu'à la réception de
l'ouvrage qui en transfère la garde au maître de l'ouvrage. Sur le fondement de l'article 1242,
alinéa 1er
fois la réception prononcée, les dommages causés par le bâtiment sont de la responsabilité de
son propriétaire sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.
, il répond des dommages causés par le fait des choses se trouvant sous sa garde. Une

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