Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 122

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
l'ouvrage de transmettre à ses constructeurs et/ou maître d'œuvre, l'étude géotechnique annexée
àl'acte de vente du terrain si elle existe ; à défaut, le maître doit fournir lui-même une étude
géotechnique équivalente ou, s'il préfère, une étude prenant en compte l'implantation et les
caractéristiques du bâtiment.
Il convient de remarquer que le champ d'application de la mesure est plus large que celui du
CCMI : d'une part, l'obligation s'impose dans les contrats ayant pour objet des travaux de construction
comme de maîtrise d'œuvre ; d'autre part y sont soumis les contrats portant sur la construction
d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
ne comportant pas plus de deux logements. Un maître d'ouvrage qui souhaiterait faire
construire par un même contrat plusieurs maisons individuelles pour les occuper, les louer ou les
vendre sera ainsi soumis à l'exigence d'une étude géotechnique ; pour autant, son contrat ne
sera pas un CCMI puisqu'il ne porte pas sur un seul immeuble ne comportant pas plus de deux
logements.
L'article R. 132-4 dispose que l'étude géotechnique préalable « procède à une première identification
des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction
permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse
et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge
de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs ». Sa durée est de trente ans si
aucun remaniement du sol n'a été effectué. En revanche si le maître de l'ouvrage préfère fournir
une étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques
du bâtiment, sa validité est logiquement imitée au projet en vue duquel elle a été réalisée.
Les contrats doivent attester que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique
fournie par le maître de l'ouvrage et préciser que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser, ou pour
lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre, intègrent les mesures rendues nécessaires par
le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
sols (CCH, art. L. 132-6, al. 3).
■ Formalisme du contrat
Le CCMI est un contrat formel qui requiert la rédaction d'un écrit, qui peut être sous seing privé,
comportant des mentions obligatoires d'ordre public. Selon la Cour de cassation, ce formalisme
constitue un ensemble de mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage
et sanctionnées par une nullité relative qui, à ce titre, peut être couverte par l'exécution
volontaire du maître de l'ouvrage (Cass. 3e
civ., 6juill. 2011, nº10-23438). La signature des
plans plusieurs mois après le contrat et la réalisation des travaux réservés par le maître de
l'ouvrage ne constituent pas des éléments suffisants pour établir que le maître avait connaissance

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