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Chapitre 9
Le régime renforcé du contrat
de promotion immobilière
Les règles communes à tous les contrats de promotion immobilière, quel que soit l'usage auquel l'immeuble
construit est destiné, figurent aujourd'hui dans le Code civil et ont été développées dans la première partie. Il
s'agit désormais d'exposer le régime du contrat de promotion immobilière propre au secteur protégé de la
construction.
1 Champ d'application
Toute personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un
immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité
autre que celle d'un vendeur, architecte, entrepreneur ou technicien, doit conclure un contrat de
promotion immobilière soumis aux règles des articles 1831-1 et suivants du Code civil et L. 222-1
et suivants du CCH.
En outre, les sociétés de construction-attribution doivent conclure un contrat de promotion
immobilière pour confier la construction d'un immeuble du secteur protégé à un tiers. Si elles
choisissent d'en charger leur représentant légal ou statutaire, un écrit équivalent au contrat de
promotion immobilière s'impose (CCH, art. L. 212-10). La règle vaut également pour les coopératives
de construction procédant à l'attribution des lots par voie de partage (CCH, art. L. 213-3 et
L. 213-6). La protection de l'associé ou du coopérateur passe ici par l'obligation faite à la personne
morale, maître de l'ouvrage, de conclure un contrat de promotion immobilière dont le régime
garantira l'achèvement de la construction (grâce à une garantie financière couvrant les dépassements
de prix).
Toutefois le contrat de promotion immobilière ne s'impose pas toujours (CCH, art. L. 222-1, al. 2
et L. 222-2). Sa conclusion n'est pas impérative lorsque le maître de l'ouvrage destine son
immeuble à la vente ; car c'est à travers le régime de la vente en l'état futur d'achèvement que la
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