Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la construction - 11e - 20

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
2 Les objectifs du droit de la construction
La construction d'un ouvrage immobilier place l'acquéreur ou le maître de l'ouvrage devant deux
risques majeurs : celui d'une construction ne tenant pas ses promesses et révélant des vices
ou des malfaçons au fil des années ; celui d'une construction inachevée en raison de la déconfiture
du promoteur ou du constructeur.
Contre le danger de malfaçons et autres dommages à l'ouvrage, les articles 1792 et suivants
du Code civil organisent une responsabilité objective des participants à l'acte de construire
(architectes, entrepreneurs, promoteurs, vendeurs, techniciens, etc.).
Le régime actuel remonte à la loi Spinetta (du nom de son rapporteur) du 4 janvier 1978, modifiée
par une ordonnance du 8 juin 2005. Le droit des assurances garantit son effectivité par deux
assurances obligatoires. D'une part une assurance responsabilité pour réparer les dommages
relevant de la garantie décennale (C. assur., art. L. 241-1) ; d'autre part, une assurance de
l'ouvrage lui-même, dite « assurance dommage-ouvrage » (C. assur., L. 242-1) dont l'objet est
d'assurer au maître de l'ouvrage propriétaire une réparation matérielle rapide des désordres de
gravité décennale. Le mécanisme de l'assurance construction obligatoire fonctionne à double
détente : l'assureur DO finance les réparations et, subrogé dans les droits de l'assuré propriétaire
de l'ouvrage, il exercera un recours contre l'assureur de responsabilité du constructeur tenu de la
garantie décennale.
Les obligations d'assurance (responsabilité et dommage-ouvrage) ne coïncident pas exactement
avec le champ d'application de la garantie décennale :
- en premier lieu les assurances obligatoires ne couvrent que la réparation de dommages matériels
causés aux ouvrages et répondant aux critères de gravité décennale (C. assur.,
L. 241-1, L. 242-1, Annexes I et II de l'art. A. 243-1). Elles servent donc à réparer les désordres
de construction garantis par l'article 1792 du Code civil. Les dommages consécutifs, matériels
ou immatériels causés à la suite d'un désordre affectant un ouvrage garanti, relèvent de la
responsabilité décennale mais non de l'assurance obligatoire (cependant des assurances facultatives
existent) ;
- en second lieu, des ouvrages de construction sont exclus de l'assurance obligatoire. D'abord
ceux de l'État qu'il construit pour son compte (C. assur., art. L. 243-1). Ensuite un certain
nombre d'ouvrages dont la liste est donnée à l'article L. 243-1-1 : certaines exclusions y sont
absolues (ouvrages de génie civil comme les ouvrages maritimes, fluviaux ou encore les ouvrages
d'infrastructures routières, aéroportuaires, etc. et leurs équipements) ; d'autres exclusions sont
relatives dans la mesure où les ouvrages listés reviennent dans le champ de l'assurance obligatoire
lorsqu'ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (il s'agit par

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